Interventions sur "logement" de Claude Bartolone

Monsieur le ministre chargé du logement, une usine de tri mécano-biologique-méthanisation est en projet à Romainville, en Seine-Saint-Denis. Prévue pour traiter 320 000 tonnes de déchets ménagers par an, cette usine serait la première de ce type et de cette capacité en Europe, pour un investissement prévu à la date d'aujourd'hui de 240 millions d'euros. En France, l'unique usine de TMB-méthanisation citée pour son bon fonctionnement e...

... confirmée par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en août dernier. En dépit des critiques qui lui sont faites, le Gouvernement manifeste une sorte de « préférence pour la dépense fiscale ». C'est ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé, sur le modèle du Girardin, un dispositif de défiscalisation du logement social, jusqu'alors essentiellement financé par la ligne budgétaire unique. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a confirmé qu' « en matière de logement social, le mécanisme de défiscalisation renchérit en général d'environ un tiers le coût d'une opération pour l'État par rapport à un financement sur crédits budgétaires ». Par ailleurs, le rapport d'application de...

Le contrôle sur place a également permis de constater qu'il n'existe pas réellement d'outil de suivi permettant de savoir combien de logements construits et exploités dans les conditions prévues par la loi ont bénéficié de la défiscalisation. Ce n'est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement être mesuré l'effet du dispositif, logement social par logement social. Pour l'heure, l'optimisme du ministère de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif repose sur un indicateur dont, en premi...

Afin de clore un premier cycle d'auditions destiné à prendre connaissance de l'ampleur du recours aux emprunts structurés, et après les petites collectivités et les établissements hospitaliers, nous allons nous intéresser aujourd'hui à une troisième catégorie d'acteurs publics locaux : les organismes en charge du logement social. Les offices publics de l'habitat, entreprises sociales pour l'habitat, sociétés coopératives d'HLM et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété représentent un secteur particulier à plusieurs titres : tout d'abord, car il disposent avec le Livret A de circuits particuliers de financement par le crédit ; ensuite, car ils obéissent aux règles de la c...

Je remercie les représentants du secteur du logement social pour les informations qu'ils ont bien voulu nous apporter, et je ne doute pas que notre rapporteur en fera bon usage.

...enus en cours d'exécution. Or, en dépit des remarques formulées par mes soins, par le président de la Commission lorsqu'il était lui-même rapporteur spécial et par la Cour des comptes, il demeure particulièrement difficile, voire parfois impossible, de retracer avec précision ces mouvements. Prenons l'exemple des crédits transférés en 2010, au titre du plan de relance de l'économie, en faveur du logement. Le RAP indique d'abord que ces transferts se sont élevés à 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29,7 millions en crédits de paiement ; mais quelques pages plus loin, il donne des chiffres différents 19 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11 millions en crédits de paiement. Comment s'y retrouver ? Ma seconde remarque porte sur le dispositif de mesure de la perform...

...nt des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer ne s'établirait pas à 3,2, mais à seulement 1,4 milliard d'euros. Tous les documents officiels en notre possession, y compris les documents budgétaires, font cependant état de 3,2 milliards. Quelle explication pouvez-vous nous donner ? Par ailleurs, votre ministère doit nous donner des explications sur cette question du logement social. Nous ne pouvons en rester à une politique menée « au doigt mouillé ». Lorsque nous avons rédigé le rapport sur l'application de la LODEOM, plusieurs DDE nous ont dit qu'il pourrait y avoir un « effet de bosse », car certains programmes de logement social qui devaient être financés en « loi Scellier » seraient finalement vendus en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) du fait de la sup...

...r ce qui est de la politique de la pierre, le Premier ministre a suscité beaucoup d'espoirs en évoquant une « ANRU 2 ». Le président de l'ANRU a, lui, été très clair, en déclarant en substance : « Il faudrait réfléchir au financement du programme par d'autres partenaires pour minimiser la participation de l'État. » Sachant que, en 2011, 600 millions d'euros proviennent déjà des collecteurs du 1 % logement, je dis : attention à la casse ! La péréquation n'étant encore que balbutiante et la situation des collectivités locales pour les années à venir étant ce qu'elle est, la situation risque d'être compliquée ! Or, avec les programmes de l'ANRU, on s'engage pour plusieurs années. Ainsi, vous sous souvenez sans doute que, lors de votre visite du quartier des Courtillières à Pantin, je vous ai montré u...

...ltramarins pensent parfois que la défiscalisation est plus facile à contrôler et à préserver. On a vu ce qu'il en était avec le photovoltaïque ! L'examen des cycles économiques montre que l'outre-mer entre dans la crise généralement plus tard que la métropole et en sort plus tard également. Pourtant, on abandonne les mesures pour le photovoltaïque, on maintient une défiscalisation fléchée sur le logement social alors que bon nombre d'opérateurs ne savent pas l'utiliser ce qui risque d'avoir des répercussions sur l'activité du bâtiment et on réduit la défiscalisation dans tous les autres secteurs productifs. Cela risque de gripper davantage les économies ultramarines. Bref, je partage les inquiétudes de M. Yanno et les doutes du rapporteur général.

...nt une sorte de clause de rendez-vous. Dont acte. L'article 58 du PLF prévoit, quant à lui, de soumettre un certain nombre de dépenses fiscales à un « coup de rabot ». Pour l'outre-mer, cela se traduirait par un abaissement de 50 à 45 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu ouverte au titre des investissements productifs, la défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur du logement social sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir plus loin étant, elle, épargnée par ce coup de rabot. Je ne suis pas, par principe, favorable à la défiscalisation. Je le suis d'autant moins que, pour un coût identique, une subvention budgétaire permettrait d'apporter à l'outre-mer un soutien plus important. La commission des finances, dans son rapport de 2008 sur les niches, a bien montré ...

...nes en difficulté. Le Président de la République avait annoncé le doublement en trois ans du nombre de volontaires ; les objectifs ont été révisés à la baisse, puisque c'est seulement en 2014, et non plus en 2012, que le cap des 6 000 volontaires devrait être franchi. J'en viens maintenant au programme « Conditions de vie outre-mer », qui rassemble en son sein de nombreux dispositifs. L'action « Logement » finance notamment, au moyen de la ligne budgétaire unique, la construction de logements sociaux. Par rapport à 2010, le niveau des autorisations d'engagement est stable, mais celui des crédits de paiement recule de plus de 30 %. Pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer précisément sur les motifs de cette baisse ? Comme je l'évoquais précédemment, le logement social est également financ...

Il s'agit du même dispositif que celui que nous venons d'examiner à l'amendement précédent : l'amendement n° 25 propose d'abonder de 57 millions d'euros les crédits consacrés au financement du logement social. À ce propos, madame la ministre, je voudrais revenir un instant sur les explications que vous avez données tout à l'heure au sujet de la LBU et de la défiscalisation. Le problème est que nombre d'opérateurs du logement social considèrent que la circulaire qui leur a été envoyée comme une instruction de saturer le montage financier par de la défiscalisation avant de faire appel à la LBU.

Or, non seulement ils ne savent pas comment faire, mais cela a pour effet de renchérir le coût du logement, car saturer le financement par de la défiscalisation a une conséquence : l'argent coûte 30 % plus cher, ce qui ne manque évidemment pas d'aggraver la flambée du prix du mètre carré que vous déplorez par ailleurs. C'est donc la logique qui a conduit Victorin Lurel à proposer cet amendement, qui vise à satisfaire, par une subvention budgétaire plutôt que par une dépense fiscale, le besoin de fina...

...minaire qu'il y a toujours un écart entre l'entrée dans la crise et la sortie de crise. Du coup, nous avons tout intérêt à y être très attentifs, en particulier outre-mer, au cours de l'année 2011. C'est la raison qui m'a amené à soutenir les deux amendements défendus par Victorin Lurel, qui permettraient d'envoyer un signal à l'économie ultramarine, à la fois sur les investissements et sur le logement social.

C'est là un débat qui mérite d'avoir lieu. Le problème, comme j'ai essayé de le démontrer tout à l'heure sur quelques amendements, c'est que la mission « Outre-mer » n'est pas le cadre adéquat : comme vous venez de l'indiquer, l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, est financé par la mission « Ville et logement », sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». De ce fait, autant la préoccupation mérite d'être entendue dans l'hémicycle, autant il ne me paraît pas possible d'examiner cet amendement dans le cadre de la mission « Outre-mer ».

La commission n'a pas étudié cet amendement, qui aurait pour objet d'autoriser l'État à céder, avec une décote de 100 %, les terrains dont il est propriétaire outre-mer, dans deux hypothèses : premièrement, lorsque ces terrains sont destinés à la construction d'un ensemble composé essentiellement de logements, et comprenant une part de logements sociaux ; deuxièmement, lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectif. Si l'intention peut parfaitement se comprendre on peut à cet égard regretter qu'il n'ait pas pu être examiné par la commission , il est indispensable d'en préciser la rédaction. Tout d'abord, il serait dommageable, pour respecter l'esprit de l'amendement, ...

Je ne voudrais pas qu'il y ait une fausse interprétation : cet amendement ne reflète pas ma position, même si j'ai manifesté ma réserve à l'égard de la défiscalisation. Mais quitte à dépenser 130 pour financer 100, je préférerais que les 130 aillent au logement social plutôt que d'en voir 30 % s'évaporer en réductions d'impôt au bénéfice de ceux qui ont la possibilité de placer cet argent en défiscalisation ou en rémunération d'officines de défiscalisation. Par ailleurs, l'idée n'est pas venue au hasard ; un rapport d'information sur les niches fiscales a déjà été rédigé par la commission des finances en juillet 2008. Il ne s'agit pas de dire qu'il fau...

...ue l'on pourrait presque qualifier de dilatoire. L'article 58 du PLF vise à soumettre un certain nombre de dépenses fiscales à un « coup de rabot ». Pour l'outre-mer, cela se traduirait par un abaissement de 50 à 45 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu ouverte au titre des investissements productifs réalisés outre-mer. La défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur du logement social serait épargnée. Je ne suis pas, par principe, favorable à la défiscalisation. Je le suis d'autant moins que, pour un coût identique, la subvention budgétaire permettrait d'apporter à l'outre-mer un soutien plus important. La commission des Finances, dans son rapport de 2008 sur les niches fiscales, a montré l'existence d'un phénomène d'« évaporation fiscale » inhérent à la défiscalisatio...

...eur Diefenbacher, l'imprécision dont vous avez parlé tient au fait que la circulaire du Gouvernement suscite le doute. J'ai demandé à la ministre d'apporter des éclaircissements aux directions départementales de l'équipement. Actuellement, il semble que la règle du jeu soit d'obtenir d'abord le maximum de la défiscalisation, avant de faire appel à la LBU de manière complémentaire. La question du logement social préoccupe nos collègues ultramarins, et nous devons y être très attentifs. Je ne dispose pas d'éléments précis sur la tendance actuelle en matière de construction de logements sociaux, mais j'ai demandé à la ministre de nous communiquer des chiffres.

...ogramme Emploi outre-mer. Il s'agit de rétablir à son niveau de 2010 la subvention versée à l'IFCASS dont l'action est essentiellement orientée vers un public ultramarin, afin d'en favoriser l'accès à l'emploi , subvention divisée par deux par le PLF. Si le débat mérite d'avoir lieu, la mission Outre-mer n'en est pas le cadre. En effet l'IFCASS est financé dans le cadre de la mission Ville et logement, au titre du programme Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement.