Interventions sur "programmation" de Claude Goasguen
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...ion a repoussé les amendements identiques n°s 195 de M. François Goulard et 451 de M. Bernard Debré. Article 30 (art. 70 de la Constitution) : Compétence du Conseil économique et social en matière environnementale : La Commission a accepté l'amendement n° 209 de M. Charles de Courson, visant à prévoir la consultation, à titre facultatif, du Conseil économique et social sur les projets de loi de programmation des finances publiques. La Commission a examiné l'amendement n° 241 de M. Bertrand Pancher, visant à permettre la consultation du Conseil économique et social sur tout projet de loi de programmation à caractère environnemental, son auteur attirant l'attention sur la nécessité de mettre en cohérence les missions de cette institution avec l'élargissement de son intitulé aux questions environnement...
