Interventions sur "procureur" de Colette Langlade

...unie d'un an d'emprisonnement aura peu d'impact pour diminuer l'usage de cette mesure, dès lors que peu de délits sont punis d'une peine autre que l'emprisonnement ou d'une peine inférieure à un an d'emprisonnement. Vous vous contentez d'inscrire dans votre texte les objectifs auxquels la garde à vue doit répondre, à savoir l'exécution des investigations, la présentation de la personne devant le procureur, la préservation de la preuve, l'arrêt de l'infraction, les risques de pressions sur les victimes, la concertation avec les éventuels complices. Or il nous paraît essentiel que la garde à vue reste exceptionnelle et que le maintien des régimes spéciaux, qui n'est plus accepté par la Cour de cassation, y soit rappelé ; que la dignité de la garde à vue soit érigée en principe ; que des solutions s...