Interventions sur "STIF" de Colette Le Moal

...ectement à sa charge l'ensemble du transport scolaire à la date du 1er juillet 2005, par l'effet de plusieurs dérogations permettant de passer une convention pour une gestion en régie ou d'organiser la délégation de certaines tâches à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités sur des périmètres définis. En effet, la loi du 13 août 2004, qui a transféré la compétence au STIF en matière de transport scolaire, a prévu, dans son article 41, que l'organisation des services de transport scolaire pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité pour une période transitoire de trois ans, afin de laisser au STIF le temps de se donner les moyens d'assurer cette mission. Ainsi, cette loi pose aujourd...