Interventions sur "CS" de Daniel Goldberg
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L'amendement CS 43 a également pour objet d'affirmer la spécificité des violences faites aux femmes, dans le cadre de la cellule familiale, au sens large.
L'amendement CS 46 a le même objet que l'amendement du rapporteur.
Qu'en est-il des dettes et engagements contractés par le couple quel que soit son statut lors de la délivrance de l'ordonnance de protection ? La rédaction de l'amendement CS 52 permet-elle de se prononcer sur l'ensemble des situations ?
Je retire cet amendement car il est redondant avec l'amendement CS 43 précédemment adopté. Cela dit, je souhaite revenir sur l'amendement CS 85 adopté précédemment. Ce dernier ne permet en effet de prolonger la durée de l'ordonnance de protection que pour les couples mariés, les seuls concernés par une requête en divorce ou en séparation de corps.
