Interventions sur "CNIL" de Delphine Batho

...on s'il se fonde sur des critères ethniques. Si la loi Informatique et libertés autorise, dans certaines circonstances, la collecte de données dites sensibles, il est strictement interdit de procéder à la sélection de données relatives à l'origine ethnique ; ce serait contraire à tous les principes de la République française. Peut-être serait-il utile, au terme de ses contrôles, d'auditionner la CNIL, de manière à ce qu'elle puisse indiquer ce qu'elle aura pu constater. Pour l'OCLDI, vous parlez de base de données. Mais il ne faut pas jouer sur les mots : une base de données est un fichier informatique. Ce ne sont pas de simples allégations mais des éléments précis qui sont avancés : des statistiques des années 2000 à 2004, avec des tableaux par nationalité d'une catégorie ethnique, les MENS...

Je tiens tout d'abord à remercier la CNIL, dont nous avons pu apprécier le travail mais aussi les difficultés lors de l'élaboration de notre rapport d'information sur les fichiers de police. Ce sont les fichiers STIC et JUDEX qui me paraissent poser le plus de problèmes quant au respect des libertés. Les inscriptions y sont beaucoup trop systématiques : elles peuvent concerner presque toutes les personnes ayant été placées en garde à...

Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les avis seraient rendus publics à demande des présidents de commission. C'est un progrès par rapport au droit en vigueur, mais nous souhaiterions, dans la continuité du rapport sur les fichiers de police, que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient automatiquement rendus publics.

...les fichiers d'antécédents judiciaires STIC et JUDEX, où figurent indûment de nombreuses personnes. Or, ces erreurs peuvent avoir des conséquences terribles, qu'il s'agisse de l'accès à des professions nécessitant un agrément administratif, que l'on estime à environ un million d'emplois, ou de l'obtention de la nationalité française. Nous avons également constaté une situation de blocage entre la CNIL et le ministère de l'Intérieur, préjudiciable tant à la qualité des textes réglementaires qu'à l'avancement des projets. Enfin, nous avons relevé des défaillances des contrôles, souvent faute de moyens, mais pas toujours. L'idée centrale du rapport est que l'amélioration des droits des citoyens et des garanties va de pair avec une meilleure performance des outils. Or, les policiers et gendarmes ...

S'agissant du rapport de la CNIL sur le STIC, nous y faisons bien évidemment référence dans notre rapport. Nous avons procédé aux mêmes constatations que la CNIL même si nous n'avons pas eu les moyens de faire un contrôle global, permettant d'établir des statistiques d'erreurs. En revanche, nous avons souhaité étudier précisément quel est le processus qui aboutit aujourd'hui à ces erreurs tant au stade de l'alimentation, de l'en...