Interventions sur "l'article" de Delphine Batho

...nait un amendement que nous avions présenté à l'Assemblée nationale. Si j'insiste pour que le texte du Sénat soit maintenu et que l'amendement de suppression du rapporteur soit rejeté, c'est qu'il est nécessaire de disposer d'un état des lieux réel de la situation des effectifs, notamment de la police nationale, afin d'analyser l'actuelle fracture territoriale. Tel est l'objet du rapport prévu à l'article 1er bis.

Il s'agit d'une question d'actualité, compte tenu des récentes affaires d'écoute téléphonique. Il convient en effet que les dispositions de la loi de 2006 relative au terrorisme demeurent réservées au terrorisme. De ce fait, si les dispositions concernant le contre-espionnage se justifient, elles ne doivent pas relever de l'article 9 de la loi de 2006. Le rapporteur pourrait introduire les dispositions prévues par le texte sans faire référence à cette loi. Il n'est pas sain d'en étendre les dispositions.

La disposition prévue à l'article 23 ter étend la peine incompressible de trente ans, envisagée aujourd'hui dans les cas extrêmes d'assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie, aux crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Il est vrai, malheureusement, que, par un triste effet de mode, on cherche de p...

Si nous souhaitons la suppression de l'article, c'est que la disposition qu'il prévoit ne servira à rien. Du reste, l'actuel Président de la République, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, avait déjà fait voter après les événements de Corbeil-Essonnes en 2006 des dispositions législatives tendant à durcir les peines applicables en cas d'attaques dirigées contre des policiers : elles n'ont empêché ni les événements de Grenoble ni ceux de...