Interventions sur "COM" de Didier Mathus

...vous interroger sur un point très particulier, qui est l'éventualité que l'INA entre dans le capital de « My screen », une petite entreprise dont les partenaires ne sont pas tout à fait neutres puisqu'il s'agit du groupe Figaro et du fonds d'investissement Dassault. Il s'agirait de constituer une plate-forme guide sur le web dont l'objet est d'aiguiller les internautes vers les sites de diffusion commerciale, à l'image de ce qui s'est fait aux États-Unis en particulier. Est-ce que vous considérez que l'INA est vraiment dans son rôle et cela ne sera pas tout à fait négligeable puisqu'on parle de 10 millions d'euros en se prêtant à cette opération ?

Si l'on en croit La Tribune de ce matin, notre rapporteur compte présenter un amendement qui modifie le système de compensation de la perte des recettes de publicité pour France Télévisions à un point tel qu'il modifie la nature de notre texte et justifie donc une suspension de séance. En effet, cet amendement abaisserait le niveau de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des opérateurs privés, instaurée par le texte, alors que nous avons déjà déba...

Nous avons fait le calcul : dans l'histoire de la Ve République, une opposition des trois-cinquièmes des deux commissions parlementaires n'aurait jamais pu se produire. L'hypothèse est donc illusoire et la disposition proposée purement décorative.

Notre amendement a le même objet. En matière de transport des programmes, distinguer les programmes régionaux et locaux a un sens précis et lourd de conséquences, y compris financières. L'amendement du rapporteur semble exclure du « must carry » les programmes locaux de France 3, alors que l'amendement de M. Mamère et le mien tendent à soumettre à cette obligation l'ensemble des programmes de France 3.

L'intention est bonne, mais je ne comprends pas les modalités techniques : comment, sans disposer des moyens de diffusion en haute définition (HD), reproduire de la TNT en HD ?

En métropole, la TNT a été lancée à la norme de compression MPEG-2. Outre-mer, elle le sera à la norme MPEG-4. Une information sur la nature des décodeurs et des téléviseurs y est donc nécessaire ; le consommateur doit savoir s'il achète un appareil à la norme MPEG-2 ou à la norme MPEG-4. Il paraît utile que la loi règle cette question.

L'article 15 instaure la possibilité de parrainage des émissions, mais dans des conditions extrêmement confuses : tout est renvoyé au cahier des charges. La loi supprime la publicité. Compte tenu de l'importance que prend de ce fait le parrainage et de l'attractivité qu'il pourra avoir dans le futur ce n'est jamais que de la publicité déguisée nous proposons de supprimer l'article 15.

J'approuve votre proposition car le sujet est compliqué. On ne peut pas se contenter de dire qu'il y aura un canal parlementaire, peut-être deux, qui seront diffusés sur la TNT à la disparition de l'analogique : ce n'est pas à nous, parlementaires, de mettre fin à la diffusion de nos débats sur une chaîne nationale ayant la puissance de diffusion de France 3.

Lier la durée du COM au sort du président serait un facteur d'instabilité majeure pour France Télévisions.

...duit à supprimer 12 % du budget de France Télévisions qui, dès lors, s'était naturellement vue dans l'incapacité d'obtenir un résultat équilibré. Il ne me paraît donc pas raisonnable d'appliquer des critères d'annualité budgétaire à une industrie fonctionnant sur le long terme. Ce serait faire preuve d'une fausse rigueur. Il n'y a, de toute façon, qu'un donneur d'ordres : c'est l'État, qui fera comme il l'entendra.