Interventions sur "territorial" de Dominique Perben

La création du conseiller territorial, comme vient de le rappeler M. le ministre, est l'une des importantes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Dans son principe, la création du conseiller territorial avait fait l'objet, je me permets de le rappeler, de critiques, sur son opportunité mais aussi sa constitutionnalité. Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté tous les g...

Le principe même de la réforme a donc été validé. En revanche, le Conseil a censuré le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par région et département. L'objet de ce projet de loi est de corriger les inconstitutionnalités relevées par le Conseil et, ainsi, de finaliser la réforme territoriale. Seule la Guadeloupe fait l'objet d'une modification qui n'est pas une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel : afin de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale, le nombre des conseillers territoriaux y serait porté à 45 au lieu de 43. En dehors de ce changement, les modifications proposées dans le nouveau tableau se bornent à tirer les conséquences des...

...ns le nouveau tableau, ceux de l'Ain de 33 à 34 et ceux de la Drôme de 27 à 28. L'ensemble de ces modifications permet de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une fois cette loi adoptée, la prochaine étape consistera, monsieur le ministre, en une nouvelle délimitation des cantons. Conformément au droit commun, tel que défini à l'article 3113-2 du code général des collectivités territoriales, cette délimitation interviendra par une série de décrets en conseil d'État, après consultation des conseils généraux. En outre, l'article 3 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a précisé que les limites des nouveaux cantons devront respecter celles des circonscriptions législatives, ainsi que l'unité des communes de moins de 3 500 habitants. Afin de nous p...

Nous avons longuement débattu de ce texte ensemble. À deux heures du matin, si l'on est en forme, on est capable de travailler ! M. Derosier a aussi comparé le nombre d'habitants représentés par un conseiller territorial dans différentes régions. Cette comparaison n'est pas pertinente car ce qui importe c'est celle qui se fait au sein d'une région.

.... Toutes les forces politiques étaient convaincues qu'une réforme était nécessaire. Quand on entend certains aujourd'hui, on a l'impression que le statu quo est possible. Non, le statu quo n'est pas possible. Il faut faire évoluer les choses. C'est la première réflexion que je voulais faire en réponse à un certain nombre d'interventions. Deuxièmement, je voudrais répondre, au sujet du conseiller territorial, à ce qui a été dit tout à l'heure par M. de Rugy, ainsi que par d'autres collègues. La création du conseiller territorial constitue un vrai changement, un changement très profond, qui va dans le sens du rapprochement entre les deux collectivités, région et département. Je peux me tromper. Dans cette affaire, c'est la vie qui, de toute façon, décidera. Mais je suis convaincu que, du fait que ces ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce projet repose sur quelques grandes orientations. Il tend, tout d'abord, à renforcer la démocratie locale en permettant la désignation au suffrage universel direct du plus grand nombre de délégués communautaires par le fléchage formule que nous avons choisie pour éviter les conflits de légitimité entre le niveau municipal et le niveau communautaire. Il y aura là un vrai progrès dans la vie...

...e. En ce qui concerne les dispositions relatives au renforcement de l'intercommunalité, les articles 31, 33 et 34 peuvent être adoptés tels qu'ils ont été modifiés par le Sénat, de même que le nouvel article 31 A permettant la participation de tous les conseillers municipaux aux commissions intercommunales. Seuls l'article 34 bis A, relatif à la mutualisation de services entres les collectivités territoriales, et l'article 34 quinquies, relatif à l'unification des impôts directs locaux au sein des EPCI à fiscalité propre, qui ont été enrichis par le Sénat, appellent sans doute quelques corrections mineures. Par ailleurs, l'examen en seconde lecture par le Sénat n'a pas permis de faire avancer le chantier ô combien attendu de la clarification des compétences des collectivités locales, aux articles 3...

Défavorable. Je comprends que la question se pose, mais je ne crois pas que ce texte soit la meilleure occasion pour la trancher. En effet, la question du vote blanc ne se pose pas uniquement pour les élections territoriales, mais pour l'ensemble des élections. En outre, si nous voulons un débat approfondi sur un tel sujet, il faut y réfléchir, observer notamment la situation dans les pays étrangers. Le vote blanc est surtout reconnu dans les pays où le vote est obligatoire, car c'est assez cohérent. Il me semble qu'il serait très dangereux d'adopter un tel amendement sans avoir conduit ce travail de réflexion, d'...

Mme Dumoulin avait appelé notre attention sur un point important. Dans le cas où les communautés de communes et les communautés d'agglomération souhaitent avoir leur propre représentativité comme définie dans l'alinéa 5, il est indispensable de limiter le nombre de sièges afin d'éviter de constituer des assemblées territoriales soient pléthoriques. Il est donc proposé que le nombre total de sièges ne puisse excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui seraient attribués en application des I, II et III de l'article 3. La commission a approuvé cet amendement de bon sens. (L'amendement n° 352 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)