Interventions sur "amende" d'Éric Ciotti

... du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. Si, à l'inverse, le ministère public conclut à l'absence de charge, le comptable pourra être déchargé par une ordonnance rendue à juge unique. Il vous sera proposé par voie d'amendement d'écarter toute rédaction qui ferait obligation au président de la formation de jugement de prendre ladite ordonnance, car cette décision juridictionnelle ne saurait relever du parquet, lequel décide uniquement d'engager ou non des poursuites. La commission des lois a également décidé de simplifier la procédure proposée lorsque le juge a rendu une ordonnance de décharge. En effet, la contest...

...orts engagés par les juridictions financières pour adapter leurs procédures contentieuses aux exigences de la CEDH et nous féliciter qu'il soit désormais proposé au législateur de les consolider, conformément aux engagements internationaux de la France. Je vous invite donc, mes chers collègues, à exprimer clairement votre soutien à cet effort de modernisation, en adoptant ce projet de loi et les amendements que vous propose la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui « commissaire du Gouvernement ». Bien que l'indépendance de ces...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

C'est à nouveau un amendement rédactionnel.

Ce débat est utile, et nous l'avons eu en commission, notamment avec Michel Bouvard et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement car nous ne pouvons, dans le cadre de ce projet de loi, supprimer la possibilité pour le ministre d'accorder une remise sur les débets. Il convient d'ailleurs de relativiser le préjudice financier subi par les collectivités, car les chiffres cités n'en donnent pas toujours une bonne idée. En effet, le jugement des comptes peut intervenir pour des raisons purement formelles mauvaise imputat...

Non, car dans bien des cas, on ne conteste pas l'opportunité de la dépense ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière. Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des éléments subjectifs tels que la situation du comptable ou les contraintes auxquelles il est soumis. En matière de débets, c'est aujourd'hui totalement impossible. La réforme globale annoncée par le ministre même s'il faut s'attendre à ce qu'elle intervienne dans quelques mois plutôt que dans quelques semaines devra être l'occasion de se saisir du problème en ...

Défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne a très clairement précisé la nécessité de séparer les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En liant magistrat rapporteur et ministère public, l'amendement proposé conduirait, à l'inverse, à une confusion entre les différentes étapes de la procédure juridictionnelle. Quant à la question de fond que vous soulevez, monsieur Dosière, nous y reviendrons en examinant l'amendement n° 2 de la commission.

L'adoption de ce nouvel amendement du Gouvernement ferait tomber l'amendement suivant. Ne devrais-je pas le présenter maintenant ?

L'amendement n° 2 vise à préciser l'organisation de la procédure. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard du comptable concerné, c'est le président de la formation de jugement qui rend une ordonnance de décharge. Mais la rédaction proposée pourrait laisser penser que cette compétence est liée par l'avis du procureur général : c'est l'objection formulée à l'instant par M. Dosière. L'a...

J'entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, et je vais m'y ranger en retirant cet amendement qui, pourtant, permettait de renforcer l'indépendance du juge, ce qui est l'essence même de ce projet de loi.

...mation de jugement, le projet de loi offre la possibilité de contester l'ordonnance de décharge. Nous estimons que cette procédure complique inutilement le dispositif dans la mesure où il existe les voies de recours traditionnelles. Un jugement de chambre régionale des comptes peut faire l'objet d'un appel devant la Cour et un arrêt de la Cour peut être cassé par le Conseil d'État. Il s'agit d'un amendement de simplification.

C'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir accès au dossier à toutes les étapes de la procédure. C'est une garantie supplémentaire offerte au comptable et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

, rapporteur. Autre amendement de coordination.