Interventions sur "CRE" de François Brottes

Bien qu'elles ne soient pas directement dans le domaine de compétence de la CRE, je souhaite évoquer l'efficacité énergétique ainsi que les interconnexions. Si l'on en croit les tableaux que vous avez fait distribuer, la CSPE va augmenter de 330 % à l'horizon de 2020. C'est une excellente nouvelle (Sourires) N'y aurait-il pas d'autres solutions de financement ? Ne faudrait-il pas songer à trouver des recettes nouvelles pour financer le déploiement des EnR ? Concernant l'ARE...

Bien qu'elles ne soient pas directement dans le domaine de compétence de la CRE, je souhaite évoquer l'efficacité énergétique ainsi que les interconnexions. Si l'on en croit les tableaux que vous avez fait distribuer, la CSPE va augmenter de 330 % à l'horizon de 2020. C'est une excellente nouvelle (Sourires) N'y aurait-il pas d'autres solutions de financement ? Ne faudrait-il pas songer à trouver des recettes nouvelles pour financer le déploiement des EnR ? Concernant l'ARE...

...alement de ne pas avoir pu participer à la réunion au cours de laquelle la mission a adopté ses conclusions car nous avions en même temps une réunion de commission. Je soutiens toutes les conclusions de la mission, sauf celle qui concerne la départementalisation. Il convient, comme le souligne le rapport, de clarifier la répartition des rôles entre EDF et ERDF. D'autre part, l'intervention de la CRE et l'existence du TURPE ne permettent pas de répondre à tous les défis en matière de réseaux. Un rapport non public de la CRE a fait état de difficultés. Vous avez évoqué la notion de trajectoire d'investissements, je pense que le rapport devrait être lu avec intérêt par les régulateurs. M. le rapporteur a évoqué l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, qui fragmenté celui-ci en ...

Nous ne participerons pas au vote, par défiance, non pas à l'égard de M. de Ladoucette, mais à l'égard de ceux qui, chargés de désigner les membres de la CRE, n'ont fait aucune place aux femmes. Nous sommes en train d'étudier la compatibilité de cette désignation avec les lois en vigueur. En effet, nous disposons désormais d'un important corpus de textes, certains de niveau constitutionnel, imposant le respect du principe de la parité dans les instances de la République, et une autorité de régulation, émanation de la loi, se doit de respecter ce princ...

... le texte initial. Mes questions, monsieur le ministre, concernent à la fois le rôle des pouvoirs publics, le service public, les investissements, la régulation et les rapports entre RTE et EDF. Il semble bien que les ministres perdront un peu la main dans un certain nombre de domaines. Par exemple, s'agissant des conditions, des méthodes de calcul et des demandes en matière de raccordement, la CRE est seule compétente sans que le ministre ait son mot à dire alors que cette question est loin d'être neutre. De plus, vous prétendez que l'État pourra intervenir dans la fixation des tarifs, mais ce ne sera pas du tout le cas en ce qui concerne le TURPE, la clause de révision intervenant par définition a posteriori et à condition qu'il y ait eu contestation. Le travail effectué par M. Jean Gaube...

...capacité à décider dans un domaine aussi stratégique. À l'alinéa 4 de l'article 1er, le régulateur fait une proposition au ministre, qui l'entérine, ou non. S'il ne l'entérine pas, mais qu'il ne dit rien, la proposition est entérinée. La lecture que nous faisons de cet alinéa est que la proposition, pour le ministre, est à prendre ou à laisser. Notre amendement vise à ce que la proposition de la CRE ne soit qu'une base à partir de laquelle le ministre peut décider tout autre chose que ce qui a été formulé par le régulateur. Si M. le ministre me répond que l'écriture du texte ne l'oblige pas à suivre stricto sensu la proposition du régulateur, je suis prêt à retirer l'amendement. Si, comme je crois le comprendre, la proposition est fermée, je maintiens notre amendement, car nous considérons q...

Si le ministre ne suit pas à la lettre l'expression de la CRE, cela ne donnera aucun droit aux opérateurs, quels qu'ils soient, de contester la décision de l'État. Ce point me semble important. Une telle latitude existe, mais la rédaction du texte ne doit pas donner le moyen juridique de contester la position du Gouvernement. (L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, vous venez de donner raison à François-Michel Gonnot en expliquant que les cocontractants doivent fournir les contrats mais qu'il ne faut pas pour autant que cela entrave le marché. Il ne s'agit pas de permettre à la CRE d'avoir un jugement en opportunité sur la nature de ces contrats, l'objectif, c'est qu'elle soit informée de ce qui se passe. Deux marchés sont en effet en train de se mettre en place, celui des 25 % d'ARENH mis à disposition des opérateurs, et un autre, je ne sais pas comment on va l'appeler. Celui qui n'aura pas consommé tout l'ARENH auquel il avait droit pourra en effet remettre sur le marché ...

Il s'agit des capacités de contrôle de la commission de régulation sur l'opérateur historique. L'alinéa 27 prévoit qu'un organisme indépendant puisse contrôler dans le détail les comptes d'EDF, à la demande de la CRE et aux frais de l'opérateur. Je ne doute pas qu'il existe des organismes indépendants susceptibles d'assurer ce travail, mais je doute qu'ils puissent vivre en étant seulement contrôleurs d'EDF. En tant qu'experts, ce sont aussi des prestataires potentiels pour les concurrents de celle-ci. Tel ou tel bureau de contrôle sera ainsi autorisé à dresser l'inventaire d'un certain nombre de questions tr...

...lez effacer ces opérateurs du paysage en les obligeant à réaliser des investissements qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de leurs usines ! Peut-être le Sénat aurait-il dû faire quelque chose, lui qui a la latitude de tout faire. Toujours est-il qu'avec ce texte, nous sommes bel et bien coincés : il est tellement fermé que vous-même, monsieur le ministre, ne pourrez prendre un décret ou un arrêté permettant de l'interpréter ! Vous comprendrez que je m'exprime sur ce sujet avec une certaine véhémence : il ne s'agit pas, ici, de politique politicienne, mais d'une question pragmatique susceptible de mettre en péril de petites unités de production parfaitement bien gérées.

Je défendrai en même temps l'amendement n° 55 à l'article 8, parce que tous les deux visent à obliger la CRE à prendre en compte la dimension indispensable des consommateurs. Les représentants des consommateurs ont été éliminés du régulateur. Or nous considérons qu'ils sont les premiers concernés par les évolutions du prix de l'électricité. Nous souhaitons donc que le législateur fasse injonction à la CRE de réintégrer dans ses préoccupations réelles les droits des consommateurs et que les consommateur...

Le rapporteur vient de nous indiquer que la loi stipulait que, dans le cadre de ses compétences, la CRE pouvait s'occuper des intérêts des consommateurs, mais j'ai le sentiment que la CRE considère que ce n'est plus vraiment dans ses compétences. J'en veux pour preuve le fait que lorsque le président de la CRE est venu en commission des affaires économiques présenter la CSPE à l'occasion du débat sur les énergies renouvelables, et qu'il a décliné les objectifs poursuivis et les actions financées, i...

...ardent que l'habitant en question. Je ne suis pas contre le compteur intelligent, je suis pour que la CNIL soit présente dans le dispositif d'élaboration de l'offre qui sera proposée par ceux qui vendent des compteurs intelligents et dans la tarification. Il faut qu'elle puisse participer aux délibérations qui visent ces questions. Dans l'amendement n° 54, nous proposons qu'un commissaire de la CRE soit un membre de la CNIL, tandis que dans l'amendement n° 56 nous proposons que la CNIL donne son avis pour toutes les questions qui touchent à une consommation observée par l'intermédiaire d'un compteur intelligent. Les deux autres amendements traitent un autre sujet vous allez me dire que je fais une nouvelle fois un procès d'intention, malheureusement l'actualité est truffée de démonstrati...

Une précision à l'attention de M. le Ministre sachant que j'apprécie qu'il réponde à chacune des questions que je lui pose : l'amendement CE 20 ne renvoie pas à un décret pour ce qui concerne l'alinéa qu'il vise. Donc nous risquons de ne pas avoir de réponse dans le décret. Quant à l'amendement CE 21, il a un double objet car nous avons souhaité gagner du temps en regroupant deux aspects au sein d'un même amendement. Premièrement, le législateur n'aime généralement pas l'adverbe « notamment ». Car cet adverbe signifie qu'il peut s'agir de RTE comme d'un autre ac...

Cet amendement est aussi important que le précédent et traite de la question du contrôle de l'activité de l'opérateur historique EDF, exigible par la CRE, avec le recours le cas échéant à des bureaux de contrôle. Comment imaginez-vous un seul instant qu'un cabinet d'audit indépendant qui vit forcément ! de l'air du temps et jamais des affaires qu'il conclut avec ses clients, une fois qu'il disposera d'informations de grande confidentialité obtenues auprès d'EDF, pour le compte de la CRE, va les garder éternellement pour lui ? Comment imagi...

Malheureusement, l'actualité est riche en contestations de ce type ! C'est un cas de figure très particulier. C'est le mode de calcul de l'ARENH, c'est-à-dire ce qui fait débat dans la contractualisation permanente entre ceux qui veulent acheter et EDF qui a obligation de vendre. Par conséquent, tous les « secrets » de fabrication de l'ARENH vont tomber entre les mains de ceux qui veulent en disposer. Voilà bien une arme dans la négociation, qui n'a plus rien à voir avec l'objectivité. Qu'est-ce qu'un organisme indépendant, si ce n'est un organisme qui, parce qu'il est expert dans un secteur, travaille avec tous les opérateurs de ce secteur. En d'autres termes : avec tous ceux qui ont intérêt à avoir le ...

Le représentant des consommateurs au sein de la CRE ayant été supprimé ; il est important de rappeler que la prise en compte de leurs intérêts fait partie des missions de la CRE.

Depuis 2000, ce n'est plus la même CRE.

L'audition de la CNIL par la commission a permis des échanges très intéressants. Avec les compteurs intelligents, la vie privée des consommateurs est en jeu. Il s'agit d'obtenir qu'un représentant de la CNIL siège, à titre consultatif, lors des réunions du collège de la CRE puisque le développement des réseaux et compteurs intelligents, réputés responsabiliser les consommateurs et susceptibles aussi de les surveiller, est prévu.

Le rapporteur ayant fait tout à l'heure allusion à la loi de 2000, je l'invite à aller au bout de cette logique, en permettant une représentation des consommateurs, à titre consultatif, à la CRE.