Interventions sur "bord" de Frédéric Cuvillier

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas été d'une grande linéarité. Dans un arrêt du 1er décembre 1993 Commission contre Belgiqu...

mais ne peut cependant pas être considérée comme adaptée à la réalité maritime. Il paraît, par ailleurs, indispensable que vous mettiez rapidement en oeuvre la réforme du décret du 28 février 2007 portant sur l'application de l'ISPS pour en assurer la légalité, si le texte venait à être voté. Ce texte prévoit, en outre, que l'accès aux fonctions de capitaine sera subordonné à la présentation d'un diplôme attestant de la maîtrise de la langue française. Cette obligation est particulièrement sensible, car, comme le rappelle l'Association française des navires, la communication à bord du navire ou avec les instances terrestres est une des principales causes des accidents maritimes.

...mement édifiantes de ce point de vue. Nous devrons donc être extrêmement exigeants, s'agissant de la connaissance juridique et, bien sûr, des méthodes de contrôle par voie d'examens ou de tests qui, bien qu'imparfaites, et en tout cas incomplètes dans le texte, n'en demeurent pas moins la condition pour s'assurer de la capacité réelle des personnels navigants à maîtriser la tenue des documents de bord ou à comprendre tout simplement les ordres donnés. Je suis élu du détroit du Pas-de-Calais, large de moins de trente-cinq kilomètres, et maire du premier port de pêche de France, Boulogne-sur-Mer vous connaissez bien cette région et cette ville. Je puis donc vous assurer que nous assistons de façon incessante et avec souvent beaucoup de frayeur au croisement des 57 000 navires en voie montante...