Interventions sur "plus-value" de Frédéric Lefebvre

Cet amendement, qui devrait intéresser l'Assemblée dans son ensemble, est destiné à favoriser l'acquisition d'immeubles et la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux. L'article 34 de la loi n° 2005 841 a modifié les articles 150 U et 210 E du code général des impôts. Il a créé une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors d'une cession par les personnes physiques article 150 U lorsque l'immeuble est destiné à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Pour les cessions par des personnes morales article 210 E , il s'agit d'une taxation au taux réduit de 16,5 % au lieu de 33 13 %. Le dispositif n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2007 pour les particuliers, ...