Interventions sur "parents" de Frédéric Reiss

...ésidence. C'est ce que prévoit l'article 1er de cette proposition de loi présentée par le sénateur Carle, en rappelant les quatre cas où la contribution revêt un caractère obligatoire. Le premier cas s'impose de lui-même : c'est l'absence de capacités d'accueil dans la commune de résidence. Les trois autres cas trouvent leur origine dans des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents ; à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ; à des raisons médicales. Le débat nous permettra de préciser ces notions. L'article 1er précise également le calcul de la contribution obligatoire, notamment en l'absence d'école publique sur le territoire de la commune. Ce coût tient compte des ressources de la commune, du nombre d'élèves s...

Après son examen en commission des affaires culturelles, familiales et sociales, j'ai aujourd'hui l'honneur d'être le rapporteur de ce texte au nom de la toute nouvelle commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont je salue Mme la présidente. Lors des auditions que j'ai menées pour préparer ce débat, j'ai été confronté à des avis souvent divergents, mais tant les parents de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre que le Secrétariat général de l'enseignement catholique, le CNAL, l'Association des maires de France et les services du ministère de l'éducation nationale, me firent part de leur souhait de trouver un compromis dans les meilleurs délais. L'encombrement du calendrier législatif n'a pas été favorable à une issue que d'aucuns auraient so...

...ire n'intervient que dans le cas où il existe des capacités d'accueil dans la commune de résidence. Celle-ci peut d'ailleurs participer aux frais de fonctionnement si elle a préalablement donné son accord à l'inscription de l'enfant. Nous sommes là dans le domaine de l'école publique. Aucun accord préalable du maire n'est nécessaire pour les dérogations liées aux obligations professionnelles des parents, aux fratries ou à des raisons médicales. L'article L. 212-8 est très clair à ce sujet. Il précise même : « À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » Le ministre l'a indiqué tout à l'heure, une telle ...

La possibilité de scolariser son enfant dans une école publique est offerte à toutes les familles. Il n'y a aucun désengagement de l'État au profit de l'école privée et au détriment de l'école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu'il faut certes préciser, mais non ignorer. Cet amendement a été repoussé par la commission car il revient à empêcher les parents d'inscrire leurs enfants dans une école privée, même quand la commune ne dispose pas des capacités d'accueil. En réalité, il s'agit effectivement d'une rupture, mais de la parité entre le public et le privé.

Cet amendement, ici encore, est contraire à la liberté de l'enseignement, puisque cela reviendrait à obliger les parents à inscrire leur enfant dans une école publique, même s'ils se trouvent dans l'un des trois cas de dérogation prévus par la loi. Avis défavorable de la commission.

Je pense que ces amendements manquent leur cible. L'idée de rapprocher le lieu de travail des parents et le lieu de scolarisation des enfants doit justement permettre de surmonter l'absence d'un service de restauration ou de garde dans la commune de résidence. Si le choix de l'école privée est fait par la famille en raison de l'absence de ce service, il me semble évident qu'elle ne mettra pas l'enfant dans une école où ce service est inexistant.

...illi dans une école privée est calqué sur celui de la prise en charge d'un élève par une école publique d'une autre commune. Ainsi, la commune de résidence peut être tenue de verser une contribution dans quatre cas : en l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; s'il est nécessaire de scolariser l'enfant dans une autre commune en raison des obligations professionnelles de ses parents et de l'inexistence d'un service de garde et de restauration organisé, directement ou indirectement, par la commune de résidence ; s'il faut scolariser l'enfant dans une autre commune pour des raisons médicales ; et enfin en cas de scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans la commune d'accueil. Les dérogations prévues sont donc strictement celles prévues pour le public. Parallèles, ces régime...

...partie des conditions nécessaires pour que la commune de résidence soit tenue de payer, elle me semble faire une lecture sélective de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En effet, le maire peut être consulté, mais il ne l'est pas dans tous les cas. La commune de résidence est tenue de participer aux frais dans les cas où la scolarisation se justifie par les obligations professionnelles des parents, par des raisons médicales ou si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans une autre commune. Ce n'est que quand la capacité d'accueil des établissements scolaires de la commune de résidence permet la scolarisation des enfants concernés que le maire peut être amené à donner son avis. En ce qui concerne la condition relative à la présence d'un frère ou d'une soeur dans un établissement d'une ...

Comme le précise le quatrième alinéa, ces obligations constituent un critère recevable lorsque les parents résident dans une commune qui n'assure pas, directement ou indirectement, la restauration ou la garde des enfants l'un ou l'autre.

Oui : les deux parents doivent seulement prouver qu'ils ne peuvent être présents lors de l'ouverture et de la fermeture de l'école.