Interventions sur "réglementé" de Frédérique Massat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 96 % des ménages l'immense majorité bénéficient aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement. Mais, appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelque 1,2 million de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou bien, tout en restant chez celui-ci, ont souscrit avec lui des contrats aux tarifs du marché. Le retour aux tarifs réglementés n'est plus possib...

...ns vers nos permanences : faute de pouvoir joindre un interlocuteur pour régler leur contentieux, ils s'adressent à leur député ! Aujourd'hui, en effet, la part des dépenses d'énergie ne cesse de croître dans les budgets des ménages, et surtout des ménages les plus modestes ; elles peuvent dépasser 15 % de leur budget, et la question de la capacité politique du Gouvernement à agir sur les tarifs réglementés se pose. L'État doit jouer son rôle de régulateur, monsieur le secrétaire d'État. La démission du politique en matière tarifaire est pénalisante pour le pouvoir d'achat. Ainsi l'abandon par l'État à la Commission de régulation de l'énergie de son pouvoir de fixer les tarifs du gaz ouvre la porte à toutes les dérives, dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes. Il est impo...

...ment, la modération des prix, la diversification énergétique et la lutte contre la fracture énergétique et les inégalités. Le risque est grand de voir s'alourdir encore la facture énergétique des familles qui représente déjà près d'un tiers de leur budget logement car la régulation des tarifs, qui a exercé un effet modérateur important, est aujourd'hui gravement menacée par la fin des tarifs réglementés. EDF et GDF, deux acteurs du marché libéral qui ont, comme les autres, des objectifs de rentabilité financière et des actionnaires à satisfaire, n'ont aucun intérêt à ce que les tarifs réglementés soient maintenus ! Pourquoi vendre le kilowattheure à un prix réglementé quand ils pourraient le vendre au prix du marché et augmenter ainsi leur marge bénéficiaire ? Les dirigeants d'EDF et GDF reconn...