Interventions sur "délit" de Georges Colombier
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...à l'image de la signature de la charte d'engagement sur l'image du corps et contre l'anorexie. Puis la commission est passée à l'examen de l'article unique de la proposition de loi. Article unique : Incrimination de la provocation à la maigreur excessive La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à compléter le dispositif prévu par la proposition de loi par la création d'un délit de propagande ou de publicité, quelqu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive, à l'article 223-14-2 du code pénal. La rapporteure a rappelé que la proposition de loi permet d'incriminer les provocations directes à la recherche d'une maigreur excessive, c'est-à-dire celles visant une ou plusieurs personnes déterm...
