Interventions sur "délit" de Georges Fenech

...2005, peut être ordonné par le juge de l'application des peines à l'encontre d'un condamné considéré comme dangereux au moment de sa libération. Elle peut s'accompagner, le cas échéant, d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile. Cette mesure concerne les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée d'au moins dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Toutefois, la durée de la surveillance judiciaire ne peut dépasser celle des réductions de peines dont le condamné a pu bénéficier. Le placement sous surveillance électronique mobile se heurte en outre à certaines limites : le nécessaire consentement du placé, les possibles problèmes de faisabilité technique et la durée limitée du placement qui ...