Interventions sur "prélèvement" de Gérard Bapt

...haitais vous interroger plus particulièrement, monsieur le ministre, sur votre vision, pour l'avenir de notre système de protection, du rôle de l'ACOSS. On l'a vu, vous permettez à l'ACOSS d'atteindre des plafonds d'emprunt records cette année et transformez même cet organisme en opérateur de marché, puisque voilà qu'il a pu émettre des billets de trésorerie ! En ce qui concerne le problème des prélèvements sur les niches sociales et fiscales, quelles sont, monsieur le ministre, les réformes de structure que vous prévoyez pour assurer le financement de la protection sociale ? En effet, et même en admettant que vos objectifs en matière de retraite soient atteints, vous devez engager une réflexion de cet ordre si vous souhaitez véritablement donner les financements permettant de maîtriser l'emballeme...

En tout cas, nous n'en avons pas eu connaissance et nous aimerions avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Si ces cotisations représentent six points, il faudrait les compenser par un autre prélèvement dans le cas où nous voudrions vraiment répondre à ce souci de compétitivité. Comme nous le savons, les allègements de charges généraux portent surtout sur les bas salaires. Or, dans les entreprises exposées à la concurrence internationale, on trouve surtout des emplois qualifiés, à haute valeur ajoutée et qui échappent pour la plupart aux allègements généraux de cotisations sociales. Monsieur l...

 « Défavorable ! Défavorable ! », c'est un peu court pour traiter du principe de fond que vient d'énoncer M. Garrigue, mais il y a aussi un problème de bonne gestion. Qu'adviendrait-il si l'on sacrifiait de l'actif susceptible de rapporter davantage que ne coûterait un emprunt ou une émission au taux du marché ? Il est très important de limiter les prélèvements et de ne pas brader les bijoux de famille. (L'amendement n° 60 n'est pas adopté.)

...peine d'exposer les organismes de sécurité sociale à une situation de cessation de paiement, le Gouvernement devrait nous dire quelles sont ses perspectives de solutions. Madame la ministre, souhaitez-vous transférer les dettes de l'ACOSS à la CADES, avec de nouvelles ressources pour celle-ci comme l'exige la loi organique ? Il faudra alors, contrairement au dogme gouvernemental de stabilité des prélèvements obligatoires, créer de nouvelles ressources. Ou bien voulez-vous remettre en cause l'intégralité de notre système de protection sociale de façon brutale, après l'avoir vanté comme remarquable amortisseur de crise au cours des derniers mois ? Ou bien, enfin, allez-vous recourir à un expédient comme la reprise de dettes par l'État ou un transfert de dettes à une nouvelle caisse d'amortissement ?...

...s d'assurance. Il semble que vous ayez agi ainsi de crainte que les mutuelles ne constituent un matelas excédant largement les règles prudentielles auxquelles elles sont soumises. Cela étant, madame la ministre, vous affectez cette somme au fonds de financement de la CMU complémentaire, non pas en surcroît de recettes mais en diminuant certaines recettes, pour les réaffecter, c'est-à-dire que ce prélèvement d'un milliard d'euros sur le chiffre d'affaires des mutuelles n'est pas destiné à diminuer le nombre de personnes dépourvues de mutuelles pour des raisons financières. Or on sait qu'une majorité des 8 à 10 % de familles françaises dépourvues de mutuelle le sont pour des motifs financiers. Nous eussions compris que cette ponction servît, par exemple, à améliorer l'aide à l'acquisition d'une mutue...

... commence à démontrer son inefficacité alors qu'aucun effort n'est fait pour accroître le pouvoir d'achat des ménages modestes et pour encourager la consommation. Il n'y rien pour le SMIC, moins que rien pour les retraites, rien pour la prime pour l'emploi. Il n'y a rien non plus pour l'investissement : votre mesure sur le crédit d'impôt-recherche n'aura d'effet qu'en 2009. La mise en oeuvre d'un prélèvement libératoire sur les dividendes va au contraire encourager la distribution des bénéfices au détriment de l'investissement. S'agissant, enfin, de la discipline des finances publiques, sans cesse invoquée par les ministres successifs de la dernière législature, la dette publique est passée de 56,2 % du PIB en 2002 à 64 % du PIB, selon les prévisions pour 2008, soit une augmentation de plus de 6 000...