Interventions sur "bilan" de Gérard Cherpion
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La commission a rejeté l'amendement n° 173. Pour ce qui est du bilan d'étape professionnel, l'opposition manifestée par trois syndicats ne porte pas sur le principe acté par l'accord national interprofessionnel de janvier 2008, mais sur un avenant relatif à ses modalités de mise en oeuvre. L'amendement adopté en commission qui renvoie ces modalités et non le principe du bilan d'étape à une négociation interprofessionnelle répond à cette contestation.
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00 — Formation professionnelle tout au long de la vie, Article 7 bis
Défavorable, monsieur le président, compte tenu du rejet préalable des amendements visant à supprimer le bilan d'étape professionnel.
Défavorable. La précision que vise à introduire l'amendement n° 81 n'est pas adéquate du fait que la définition communautaire de la PME comprend également des critères financiers le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 50 millions d'euros et le bilan 43 millions ainsi que des critères d'autonomie du capital.
