Interventions sur "complémentaire" de Germinal Peiro
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, mes chers collègues, nous ouvrons ce matin la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture. Il y a huit ans, presque jour pour jour, le Gouvernement de Lionel Jospin, dont Jean Glavany était ministre de l'agriculture, faisait adopter une loi instaurant le régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. Je pense aux vieux paysans de notre pays, à ceux de Bretagne, du Nord, d'Alsace, de Provence, des Pyr...
...ar la suite, malgré nos demandes, aucun gouvernement ne s'est engagé sur un plan quinquennal et n'a consenti le même effort financier. À l'issue de ce plan, les retraites de base des chefs d'exploitation avaient atteint le niveau des celles des salariés. Afin d'atteindre les 75 % du SMIC que réclamait l'ANRAF à l'époque taux sur lequel Lionel Jospin s'était engagé , il fallait créer un régime complémentaire obligatoire, existant dans tous les régimes d'assurances vieillesse à l'exception de celui de l'agriculture. C'est ce que nous avons fait en 2001 et en 2002. La création de ce régime s'est faite à partir d'une initiative parlementaire. Ce n'était pas un projet de loi du Gouvernement, mais une proposition de loi d'un député dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. À l'époque, le gouvernement ...
...e 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'accroître les dépenses de l'État. Dès lors, nous accuser de ne pas tout prévoir, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez parfaitement. Ce que nous attendions du Gouvernement, c'est qu'il se saisisse de ce texte et que, comme le gouvernement Jospin l'a fait en 2002, il reconnaisse comme une nécessité absolue le cofinancement du régime complémentaire obligatoire.
« Alors que les propositions de loi de l'opposition sont bien souvent, notamment dans leurs exposés des motifs, des tracts politiques contre le Gouvernement, ce document-ci nous grandit, car il échappe à toute polémique. » M. Vincent Descoeur : « Sur le principe, cette extension du régime complémentaire obligatoire ne serait que justice et il est judicieux que l'on veuille en faire bénéficier au premier chef les conjoints, dont le rôle est aujourd'hui très mal reconnu. J'approuve donc l'esprit comme le fond de ce texte et, si j'avais été député en 2002, j'aurais certainement mêlé ma voix à ceux qui demandaient alors davantage. » M. Philippe Morenvillier : « La proposition de Germinal Peiro est ...
...persuadé que, les uns et les autres, vous approuvez cette proposition et que vous souhaiteriez qu'une telle avancée soit possible. Il vous faut donc convaincre votre gouvernement, mes chers collègues, et, je vous l'assure, c'est possible ! Nous l'avons fait, en 2002, sous le gouvernement Jospin, et nous avons abouti à un vote unanime, à l'Assemblée nationale et au Sénat, du texte créant un régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Pourquoi vous taisez-vous aujourd'hui ? Pourquoi renoncez-vous à cette avancée sociale que chacun réclame ? Non, monsieur Herth, nous n'agissons pas sous la pression d'un lobby régional franchement, Antoine, cette parole est malheureuse !
Je ne tiendrai pas les mêmes propos. Je considère que le régime complémentaire obligatoire de l'agriculture est le seul régime cofinancé par l'État, et qu'il est normal qu'il s'appuie sur une part de contribution des actifs, proportionnelle à leurs possibilités. Mais nous savons aussi que le déséquilibre démographique est tel un actif pour trois retraités actuellement qu'il est impossible d'étendre le régime sans une participation de l'État.
...ons d'euros ! De nombreux intervenants l'ont souligné : nous sommes réalistes ; nous ne vous demandons rien d'extraordinaire. Encore une fois, je ne veux pas mettre ces montants en rapport avec ceux des cadeaux fiscaux faits aux classes les plus aisées de notre pays ; mais tout de même, essayez de regarder la réalité en face ! On peut améliorer ce régime. On peut étendre le régime de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux conjoints et aux aides familiaux. Vous en étiez persuadés lorsque vous étiez dans l'opposition. Pourquoi avez-vous changé d'avis maintenant que vous êtes dans la majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
...p haut la contribution financière des actifs, et c'était à cause de la nécessaire participation financière de l'État nous n'avons jamais dit le contraire. Voilà pourquoi nous avions limité la mesure aux chefs d'exploitation. Elle a tout de même concerné 465 000 personnes ! Ce n'est pas rien, convenez-en. Ne venez donc pas nous faire ce reproche ! J'en ai assez entendu sur la création du régime complémentaire obligatoire. Aujourd'hui, monsieur Censi, la situation est différente ; huit ans après, il est à nouveau temps de faire un pas en avant.
Cet article 6 est le dernier article de la proposition de loi. Ce sera donc ma dernière intervention. L'article 6 prévoyait de confier la gestion du régime d'assurance complémentaire des conjoints et des aides familiaux à la MSA, cela ne vous surprendra pas. Mais, puisque vous voulez des nouvelles de la MSA, je vais vous en donner. Aujourd'hui, la MSA nous indique que l'État n'arrive pas à honorer ce qu'il doit payer.
Le président national pourra vous le confirmer par écrit, si vous le lui demandez. Je voudrais terminer ce débat en faisant plusieurs observations. D'abord, le système complémentaire d'assurance vieillesse facultatif, qu'on appelait COREVA dans l'agriculture, n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous avons voulu un régime complémentaire obligatoire. Nous avons souhaité un régime complémentaire obligatoire par répartition parce que nous ne croyons pas au régime par capitalisation que le Président de la République défendait il y a deux ans. Nous ne croyons pas non plus que vous ...
...montant de retraite égal à 75 % du SMIC, mais aussi à la demande de l'ANRAF à qui le candidat Lionel Jospin avait promis, en mai 1997, s'il était élu, de porter les retraites à ce niveau pour les chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète et il anticipait en cela ! cotisé pendant quarante ans, nous avons proposé d'aller au-delà du régime de base des salariés en créant un régime complémentaire obligatoire, comme cela avait été fait pour les salariés, les commerçants et les artisans. Ainsi, une proposition et non un projet de loi a été discutée en décembre 2001 et février 2002. J'ai eu l'honneur d'en être le rapporteur, et elle a été votée à l'unanimité aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. À l'époque, le gouvernement, d'accord pour faire avancer ce dossier, avait en effe...
...nds cette proposition aujourd'hui : je l'ai déposée il y a deux ans et cette préoccupation ne m'a jamais quitté. La mesure, à mon sens, ne peut être reportée : il y aurait danger à traiter du cas particulier du régime agricole dans une discussion générale sur les régimes de retraite car, inévitablement, des voix s'élèveront dans l'hémicycle pour juger ce régime avantageux, au motif que le régime complémentaire obligatoire des exploitants est cofinancé par l'État, alors que celui des artisans et commerçants ne l'est pas. S'agissant du financement, je serai honnête : si je n'ai pas écrit dans la proposition qu'une participation de l'État était inévitable, c'est que je savais que c'était exposer le texte à tomber sous le couperet de l'article 40. D'où, dans l'article 3, la création d'une cotisation qui, ...
Il s'agit d'ouvrir le nouveau droit, en priorité, aux conjoints et exploitants familiaux, mais non aux chefs d'exploitation qui bénéficient déjà en partie du régime complémentaire obligatoire.
