Interventions sur "compétitivité" de Gilles Carrez

...vons nous arrêter dans toutes ces réformes qui changent profondément la position de notre pays, surtout pour affronter une crise dont nous ne sommes malheureusement pas encore sortis. La réforme, qui a commencé avec l'autonomie des universités, qui s'est poursuivie avec les retraites, se prolonge aujourd'hui avec cette réforme de fond qui consiste à alléger le coût du travail pour redonner de la compétitivité à nos entreprises et pour favoriser l'emploi. Le premier point, ce sont les comptes. Les comptes sont bons, il faut le souligner. À l'occasion de ce collectif de début d'année, nous faisons le point sur l'année dernière. Que s'est-il passé en 2011 ?

...ituation de concurrence, dans une période sans tensions inflationnistes. En revanche, il est possible, et même souhaitable, que les produits importés, qui ne bénéficieront pas de la baisse du coût du travail, voient leur prix augmenter par rapport à ceux des produits français. Nous aurons alors pleinement atteint notre objectif, qui est de protéger les entreprises françaises et de renforcer leur compétitivité.

qui a entraîné une augmentation du coût du travail. Les salaires ayant été maintenus au niveau des 39 heures, il a fallu compenser ce surcoût par les charges sociales. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2002, nous nous sommes retrouvés avec six SMIC horaires différents et nous n'avons eu d'autre choix que de procéder à un alignement par le haut, freinant la compétitivité de nos entreprises. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, la mesure vise autant que possible l'industrie, le quart des 13,2 milliards affectés à la baisse du coût du travail concernant des entreprises industrielles. Mais je pense que les décisions que nous prenons aujourd'hui, décisions lucides et très courageuses, s'inscrivent dans une réforme de fond. Lors des étapes suivantes, il nous faudra...

...percussion sur les prix des produits fabriqués en France, puisqu'elle sera compensée par la suppression des cotisations patronales, qui permettra à ces entreprises de bénéficier d'une baisse substantielle du coût de leur masse salariale. En revanche, le prix des produits importés augmentera, ce qui est conforme à l'objectif du dispositif : protéger et améliorer l'emploi en France en renforçant la compétitivité de nos entreprises. Dois-je vous rappeler que notre système social a été édifié en 1945, à un moment où les produits importés ne représentaient que 5 % de la consommation des Français ? Il était légitime alors que le financement de notre protection sociale soit assuré par la masse salariale. Aujourd'hui où la part des produits importés dans la consommation française est de près de 25 %, il est ab...

... doit inciter chacun à faire preuve d'humilité sur la question du ciblage des exonérations de charges sociales. À la fin des années quatre-vingt, on a assisté à une destruction massive d'emplois peu qualifiés, ce qui a conduit, au début des années quatre-vingt-dix, à mettre en place des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. L'objectif était non pas de favoriser la compétitivité, mais de défendre l'emploi. L'augmentation de la TVA a été, à l'époque, pour partie utilisée à financer la « ristourne Juppé ». Puis, au début de 1998, Martine Aubry a estimé qu'une politique de partage du travail serait plus efficace pour créer des emplois. Aussi a-t-elle envisagé de supprimer cette ristourne. Mais comme il fallait financer les 35 heures payées trente-neuf, elle a finalement con...

...néficient que partiellement à l'industrie et, plus largement, aux grandes entreprises, aux grosses PME et aux entreprises de taille intermédiaire ETI , dans la mesure où les salaires qu'elles versent sont plutôt plus élevés. Dans ces conditions, le ciblage de la réforme de la baisse des cotisations patronales, qui est très bonne dans son principe, ne favorise-t-il pas davantage l'emploi que la compétitivité ? À cet égard, quand nous avons travaillé sur la réforme de la taxe professionnelle, le fil conducteur des amendements de la commission des Finances avait été de la cibler davantage sur l'industrie et les entreprises soumises à la compétition internationale. Nous avons à cette occasion procédé à certaines améliorations, même si nous n'avons pas pu aller jusqu'au bout de notre démarche. Ma deuxi...

...elle différente aujourd'hui, parce que la recette ne bénéficiera pas au budget de l'État, mais à la sécurité sociale ? La réponse est clairement négative : il s'agissait déjà, en 1995, de compenser pour la sécurité sociale une baisse de charges la « ristourne dégressive Juppé ». Quand la TVA a été ramenée à 19,6 %, en 2000, on a réduit le taux de remboursement du FCTVA. À supposer que la « TVA compétitivité » ou « TVA emploi » prospère et que la moitié du produit de la TVA soit affectée à la protection sociale dans dix ans, le taux de remboursement serait divisé par deux si l'on suivait le raisonnement du Gouvernement. Or c'est inacceptable. Nous sommes tenus par une décision de principe. La Commission adopte l'amendement CF 5.

La mesure tend à soutenir à la fois l'emploi, en améliorant le dispositif Fillon, et la compétitivité, puisqu'elle concerne les salariés d'entreprises exportatrices. Vous voulez y ajouter une autre dimension : le soutien au pouvoir d'achat des indépendants, au prétexte qu'ils exportent. L'argument ne tient pas. Dans l'agriculture, presque tous les indépendants qui exportent ont des salariés et bénéficieront à ce titre de la baisse de charges. Nous y consacrons 240 millions dans le cadre du dispos...

...qui ne manquera pas de donner lieu à débat. Sur certains points, d'ailleurs, je ne partage pas l'analyse du président de la commission des finances. Une des grandes qualités de l'approche de la Cour est l'exhaustivité. Elle fait notamment ressortir que, avant de se livrer à des comparaisons, il faut avoir à l'esprit des différences à caractère historique entre nos deux systèmes. Premièrement, la compétitivité hors prix a toujours été meilleure en Allemagne qu'en France, compte tenu du type de biens que nos voisins produisent et des pays où ils exportent. Deuxièmement, la protection sociale française est plus étendue que la protection sociale allemande. Troisièmement, les Allemands ont constamment donné la priorité à l'assainissement des finances publiques et à la lutte contre l'inflation : dès qu'ils ...

...entreprise pendant plus de dix ans, quitte l'Allemagne. J'en suis d'ailleurs un peu étonné car le dispositif que nous avions introduit en 1999 avait été jugé non conforme au droit européen par la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Lasteyrie du 11 mars 2004. La fiscalité n'explique-t-elle pas pour partie la fragilité de nos entreprises familiales, au-delà des problèmes de compétitivité ? C'est une question qui entre dans le champ de la réflexion actuelle.