Interventions sur "dotation" de Gilles Carrez

...se. En revanche, elle a récupéré, sur la base de valeurs locatives extrêmement confortables, la taxe d'habitation du département. Il faudra donc réajuster les notions de potentiel fiscal ou financier pour mesurer la richesse d'une commune. Nous avons déjà eu ce débat au sein du comité des finances locales, dont les membres souhaitaient unanimement accentuer la péréquation. Compte tenu du gel des dotations de l'État, si nous ne sommes pas capables de mettre en place une péréquation, nous aurons beaucoup de problèmes. Comme l'a souligné M. Pupponi, notre objectif pour 2011, au niveau du CFL, est de garantir, quoi qu'il arrive, la même progression de la DSU qu'en 2009 et en 2010.

...rofessionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvements, 30 % à Orly, 70 % à Roissy. Globalement, en réalité, 78 % des crédits vont à Roissy et 22 % à Orly et, si l'on adoptait l'amendement de M. Chartier, les dotations accordées à Orly diminueraient de 20 %. C'est considérable et cela nécessite une remise à plat et un travail entre les départements.

Défavorable, et mon explication vaudra pour les amendements suivants. La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée au début de la semaine prévoit un gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Comme, dans ce périmètre qui n'augmentera pas, la dotation globale de fonctionnement représente 90 %, on voit bien qu'elle ne peut pas être indexée. J'anticipe sur un amendement qui viendra tout à l'heure. Il y a gel, c'est vrai, mais sur la base réelle de ce que l'État a versé aux collectivités locales en 2010. Il sera proposé une assez grosse rectification de la bas...

C'est vrai que la règle est dure, je ne le conteste pas, mais, lorsque furent supprimées la base salaires de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation, la vignette pour les départements, une partie non négligeable des droits de mutation à titre onéreux, tout fut remplacé par des dotations. Je m'occupais à l'époque des finances à l'Association des maires de France, ce qui m'a valu d'être reçu à plusieurs reprises avec Jean-Paul Delevoye par le Premier ministre, Lionel Jospin, et nous avons d'ailleurs eu des discussions très constructives. Chacun est convenu que c'était la dernière fois que l'on remplacerait des impôts par des dotations. C'est la raison pour laquelle nous avons en...

...ersent la prestation de compensation du handicap. Ils assurent l'aide sociale à l'enfance. Ils sont ainsi au coeur de nos prestations sociales. Pour certains d'entre eux, qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face, il se produit un désajustement entre la dynamique des dépenses et celle des recettes. Face à cela, une réponse est la péréquation. La péréquation verticale, à partir des dotations, est très limitée. Quant à la péréquation horizontale, que nous mettons en place dès cette année, ce n'est pas facile. Marc Laffineur a fait adopter l'an dernier un amendement créant un fonds de péréquation sur les droits de mutation, qui jouera dès cette année. Pour en avoir discuté, par exemple, avec les présidents des conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône, des Hauts-de-Seine, je sai...

C'est un amendement essentiel et l'un des plus lourds de toute cette discussion budgétaire. L'État s'est engagé à ce que les dotations de 2010 soient reconduites en valeur. Leur montant sera le même à l'euro près en 2011, 2012 et 2013 : c'est la loi de programmation. La question est de savoir combien l'État a versé aux collectivités locales en 2010. En scrutant les chiffres, je me suis aperçu de l'existence d'un petit écart de 149 millions d'euros, sur 55 milliards. Ce petit écart était lié à une question dont je reconnais volo...

...ns une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des années où la dotation compensatoire des pertes de bases augmentait, ce qui faisait diminuer les autres dotations, et des années où elle diminuait, les autres augmentant alors. On ne peut pas tenir un raisonnement consistant à dire : « Quand cela...

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation. Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité d...

Je tiens vraiment à remercier le ministre sur un point qui est essentiel, celui de la parole de l'État. Je le dis notamment à M. Baert, qui a défendu avec conviction plusieurs amendements visant à sortir du gel des dotations. Or nous sommes tous conscients que celui-ci est inévitable. Toutefois, cela va se faire dans un contexte de confiance absolue. En effet, je le dis solennellement, en tant que président du comité des finances locales : l'État tient ses engagements de façon absolument exemplaire. La règle du jeu est parfaitement claire ; elle a été définie dans la loi de programmation que nous avons votée au déb...

Ces dispositions entraîneraient un sur-financement de l'assurance par le CIR, dont ce n'est pas la fonction. Je rappelle que l'assiette du CIR est la dotation aux amortissements, non le montant de l'immobilisation. Peut-être faudrait-il expertiser cet amendement et voir si, en cas de sinistre, le CIR ne pourrait pas se révéler plus favorable, après remboursement du matériel.

Le montant de la DGF (dotation générale de fonctionnement des collectivités locales) étant de 40 milliards d'euros, sans stabilisation de son montant en valeur, l'objectif de non-augmentation des dépenses de l'État hors dette et pensions devient inaccessible. Nous devons nous résigner à accepter la simple reconduction en valeur des concours de l'État hors FCTVA et amendes.

Pour alléger un peu la contrainte, je propose de ne pas abonder cette année le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles. En effet, le rythme de consommation des crédits étant très inférieur aux dotations, la trésorerie de ce fonds ne cesse de s'accroître. Elle est aujourd'hui de 27 millions d'euros. Or la dotation annuelle du fonds, de 20 millions d'euros, est directement prélevée sur celle du fonds de compensation de la taxe professionnelle, laquelle, en tant que variable d'ajustement, subit une diminution de 11 %. Même s'il est bien entendu que, en cas de nécessité, le fonds serait abondé, il...

Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ? Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros. Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases d...

...r cette augmentation, je suis prêt à assumer cette impopularité. Peut-être la perspective d'un manque de 149 millions poussera-t-elle le Gouvernement à accepter le passage à 20 euros : nous aurions là une petite chance d'obtenir ce qu'une majorité d'élus locaux demande depuis très longtemps. Peut-être ne sera-ce pas du tout le cas. Reste que l'État a pris l'engagement de reconduire le montant des dotations de 2010 à l'euro près et qu'il ne le fait pas, à 149 millions près.

Cet article pérennise le Fonds d'aide au relogement d'urgence, qui est doté de 18 millions. Compte tenu de sa faible consommation, je propose de prélever les 15 millions qui devraient rester inemployés. Si cela devait changer, il serait bien temps de rehausser la dotation.

...s surplus annuels pour la péréquation, il faudra demain prendre à certaines collectivités, celles qui ont peut-être beaucoup trop. En effet, entre les premiers et les derniers 20 %, le rapport de la dépense communale et intercommunale consolidée par habitant varie de 1 à 2,5. Cette disparité considérable tient pour 60 % aux ressources et, à l'intérieur des ressources, moins à la fiscalité qu'aux dotations ce paradoxe apparent s'expliquant notamment par le fait que l'on n'a eu de cesse, depuis trente ans, de remplacer des morceaux de fiscalité par des dotations. On en est arrivé à un système où, de fait, l'État verse d'autant plus que l'on dépense beaucoup ! Alors que le paysage financier et fiscal se modifiera profondément en 2011, il semble impossible d'attendre dix-huit mois pour remettre à ...

...on par voie réglementaire ou par une loi de finances rectificative. Dans ses précédents avis sur des projets de décret d'avance, notre Commission a, à plusieurs reprises, appelé à prévoir dès la loi de finances initiale des crédits destinés à couvrir les dégâts liés aux calamités agricoles. Des crédits pourraient être provisionnés au sein de la mission Agriculture ou, à défaut, mutualisés sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Dans les perspectives pluriannuelles présentées dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2009 de la mission Agriculture, le ministre de l'Agriculture promettait une première avancée : « Les crédits consacrés à la gestion des crises et des aléas feront l'objet d'une dotation renforcée, notamment en ce qui concerne le Fonds national de garantie...

..., devra les redistribuer à des structures qui restent à créer. Quel sera le calendrier de signature de ces conventions ? Dans le projet de loi de finances, le degré de détail de la répartition des crédits des différentes missions concernées est très variable selon les secteurs : comment articulerez-vous cette répartition avec les appels à projets ? Le rapport Juppé-Rocard propose que certaines dotations soient consomptibles, d'autres non, et que les dotations consomptibles ne soient pas versées en une seule fois. Or rien de tel ne figure dans le projet de loi de finances. Quel est votre sentiment à ce sujet ? Par ailleurs, seuls les intérêts des dotations non consomptibles alimenteront les structures bénéficiaires de ces dotations, à des taux définis, de façon unilatérale et au cas par cas, pa...

rapporteur général. Je suis surpris par les propos de notre collègue François Pupponi. Nous sommes tous conscients de l'effort qu'il faut consentir en faveur des communes les plus défavorisés, c'est-à-dire celles qui sont le plus haut placées dans le fameux indice synthétique qui permet d'être éligible à la DSU. Il faut d'abord chercher à ce que la dotation de solidarité urbaine soit correctement abondée en 2010, en dépit des vicissitudes budgétaires. Aussi avons-nous adopté, à l'unanimité, en première partie, une série d'amendements qui permettent d'abonder la DGF 2010 : en dépit d'une progression globale des concours de l'État limitée à 0,6 % hors FCTVA, nous pourrons maintenir la DSU à 70 millions d'euros, comme en 2009. S'y ajouteront les 50 mil...

...ocales, les critères les plus objectifs possible. On pourra tout à fait les utiliser à partir de 2011, et c'est ce que je souhaite. Il n'est pas exact de dire que nous voulons économiser quelques millions d'euros puisque nous sommes dans le cadre d'une enveloppe. L'amendement que défendra Marc Laffineur consiste à diminuer de 2 % la part garantie de toutes les communes qui ne disposent que de la dotation forfaitaire afin qu'elles fassent un effort supplémentaire, bien que certaines ne soient pas si riches que cela, afin de pouvoir dégager des fonds suffisants au titre de la dotation d'aménagement et de maintenir une DSU à 70 millions d'euros.