Interventions sur "organisatrice" de Hervé Mariton

La rédaction du Sénat est la suivante : « Après consultation des représentants des usagers et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic. » Nous proposons de substituer aux mots : « à assurer qui concernent en priorité », les mots : « qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ». Ce qui n'a pas tout à fait le même sens.

Dans le cadre de la loi que nous allons voter, l'autorité organisatrice pourra maintenir les dessertes entre six et neuf heures et dix-sept et vingt heures sur les lignes qu'elle aura considéré comme prioritaires. Dans ces conditions, l'objectif poursuivi par notre collègue est satisfait. La loi permet d'atteindre le résultat souhaité si l'autorité organisatrice veut assumer sa responsabilité en matière de service minimum.

Le propos est de demander aux autorités organisatrices, qui ont des responsabilités, d'identifier et d'assumer des priorités.

président de la commission spéciale. Cette réponse exige une loi. Non pour le principe de faire une loi ou pour poursuivre un objectif politique, mais tout simplement parce qu'elle est nécessaire. En premier lieu, parce que, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le rapport Mandelkern a clairement souligné les responsabilités nouvelles des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transport. Or chacun ici a en tête l'article 72 de la Constitution : c'est dans le cadre de la loi que s'exerce la libre administration des collectivités locales. La loi peut donc fixer quelques principes et les objectifs que nous proposons aux collectivités territoriales. Elle est également nécessaire parce que la recherche d'un compromis entre le droit de grève et le principe de continuité...

Car ce projet sera efficace, la démonstration en sera faite dès demain. D'abord, parce que la loi sera respectée : je ne doute pas que les autorités organisatrices de transports s'attacheront, républicaines comme elles le sont, à respecter la loi de la République. Elle sera efficace, aussi, parce que la volonté politique de notre majorité et celle du peuple sont au rendez-vous. Et elle sera efficace, enfin, parce qu'il y a, parmi nos concitoyens, mais aussi dans cette assemblée et au sein de notre commission spéciale, une exigence de résultat. Si vous le ...

...andes lignes. Dans le titre, il est question de la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, soit la totalité de l'activité « voyageurs » de la SNCF. Les services internationaux sont-ils exclus d'emblée ? À quoi correspond la formule de « services quotidiens » qui apparaît dans le texte ? Ce point fera sans doute partie des discussions avec les autorités organisatrices des grandes lignes, à savoir les régions, mais aussi l'État. Comment seront prises en compte les grandes lignes dans la mise en oeuvre de ce texte et dans la relation avec l'autorité organisatrice qui peut être l'État ? Le rapporteur a demandé à Mme Anne-Marie Idrac si ce texte préservera vraiment le droit de grève. Selon elle les 100 millions qu'elle a évoqués allaient permettre de créer mille...