Interventions sur "AC" de Jacques Grosperrin

Merci au rapporteur pour ses propos rassurants sur le contrat de mandat. Il n'est pas possible de remodeler aujourd'hui la législation sur la propriété intellectuelle, mais il faut effectivement entamer la réflexion sur le droit d'auteur à l'ère numérique. En attendant, cette proposition de loi est fondamentale. Elle accompagne une mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels, qui permet la mise à disposition légale d'un maximum d'oeuvres et qui l'encadre dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Elle permet également de préserver la diversité de la création littéraire et l'aménagement culturel de notre territoire, au travers des librairies. Après la deuxième lec...

Cet amendement dispose que l'existence d'un statut dérogatoire tel que prévu par la présente proposition de loi ne doit pas fausser la concurrence et désavantager des entreprises qui emploient du personnel selon un statut de droit commun. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AC 159 du Gouvernement. Puis elle examine l'amendement AC 99 de la rapporteure.