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Interventions sur "imposition" de Jacques Myard


1 intervention trouvée.

Il faut savoir ce que l'on veut. Tout l'objectif de l'OCDE et du G20 est de développer notre réseau de conventions bilatérales. On peut s'étonner de la rapidité, mais si les dirigeants panaméens se rendent compte qu'ils sont dans une impasse et veulent jouer le jeu, je ne vois pas en quoi cela est scandaleux. Quant à l'article 8, l'alinéa cité dit que l'imposition n'a pas lieu dans le pays du pavillon de complaisance mais dans le lieu du siège de direction effective. Il va donc dans le bon sens. Je m'étonne des réticences exprimées par nos camarades socialistes, car cette convention constitue un progrès et il faut s'en féliciter.