Interventions sur "compensation" de Jacques Pélissard

Le projet annoncé par le Gouvernement pose le principe d'une compensation ou d'un chèque vert dont les collectivités territoriales et les hôpitaux ne bénéficieront pas. Ceux-ci sont les « grands oubliés » de la réforme et je considère qu'ils devraient bénéficier d'une compensation au même titre que les ménages ou les entreprises. En effet, pour prendre l'exemple des communes, elles chauffent des écoles, des crèches ou des maisons de retraites, elles effectuent des tran...

Ma question porte sur les titres biométriques. Deux décrets pris par un précédent gouvernement avaient transféré aux communes la charge de la confection des documents d'identité, sans prévoir de compensation, un décret de septembre 1999 sur les cartes nationales d'identité et un décret du 26 février 2001 sur les passeports biométriques. Ces deux décrets ont été annulés par les juridictions administratives. Nous avons donc ensemble, en partenariat avec l'État, mis en place un dispositif permettant de respecter la réglementation européenne qui impose au 28 juin 2009 la mise en place de passeports biom...