Interventions sur "argent" de Jean-François Lamour

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur Perruchot. Il existe un service central des courses et jeux, qui ne traite pas uniquement des jeux en dur, notamment dans les casinos. Y travaillent des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du ministre de l'intérieur qui comportait un...

Je vais, si vous me le permettez, faire une intervention générale, qui concernera aussi d'autres amendements qui ne tarderont pas à venir en débat. L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir la protection du joueur et des ressources publiques, ainsi que les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives. L'Autorité de régulation des jeux en ligne veillera au respect de ces obligations pa...

... importante pour eux puisqu'ils ouvrent leur compte en banque. C'est un geste volontaire de leur part, ce n'est pas comme quand ils vont chercher des informations et qu'ils peuvent changer de site facilement. Le double système d'identification, à la fois du joueur ou du parieur et de son compte personnel, qui permet de prélever sur le compte joueur et vice-versa de l'abonder quand il gagne de l'argent constitue une protection vis-à-vis de ceux qui voudraient prélever des informations tenant à l'identité du joueur ou de son compte. Et c'est grâce à ce dispositif d'identification et de compte joueur ouvert que nous pourrons intervenir, par le biais d'injonctions du ministre du budget, pour bloquer les flux financiers. Nous ne nous contentons donc pas d'une mesure sur un aspect du dispositif :...

Et si, derrière, se cachent des gens qui veulent blanchir de l'argent, on pourra les cibler et c'est bien tout l'enjeu. Je ne veux donc pas entendre comme seule réponse : nous ne savons pas faire. Je suis convaincu que les fournisseurs d'accès savent faire.

...ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que les choses soient bien claires. Quant à la conformité avec notre corps de règles européen, voici ce que précise l'article 12 de la directive 200031CE de juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'inf...

...expéditeur et le destinataire étant dans ce cas clairement identifiés. En revanche, actuellement, les approvisionnements peuvent prendre la forme d'un paiement par carte bancaire. Dans ce cas, le blocage ne pourra s'appliquer. Enfin, la question du blanchiment continuera de relever de la compétence de TRACFIN, le service du ministère des finances spécialisé dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ARJEL ne sera pas en première ligne sur ce sujet car il est peu probable que les mafieux et autres criminels internationaux blanchissent leur argent via des sites agréés en France, alors qu'il existe tant de sites illégaux dans des pays bien moins à même de protéger les dispositifs de transferts de fonds.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Éric Woerth pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à faire évoluer profondément un cadre législatif et réglementaire qui, s'agissant des paris, jeux d'argent et de hasard, n'a quasiment pas changé depuis le xixe siècle. En dépit de l'émoi qu'il a pu susciter, le récent arrêt Santa Casa de la Cour de justice des Communautés européennes ne change rien au défi auquel est confronté notre pays.