Interventions sur "injonction" de Jean-Frédéric Poisson
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...décisionnelle qui a en charge d'améliorer les conditions qui seraient attentatoires à la dignité des personnes, s'exerce de plein droit, sollicitée au niveau qui convient par le Contrôleur général qui intervient pour constater et pour saisir. Au Contrôleur général d'apprécier s'il déclenche ou non la saisine d'urgence. Nous avons ainsi un texte complet qui permet de ne pas adopter le système de l'injonction.
...urgence ou encore la limite au report de la visite que nous venons d'adopter à l'occasion de la seconde délibération de l'article 6. À défaut de satisfaire complètement nos collègues de l'opposition, de telles dispositions vont dans le sens qu'ils souhaitent. Ce débat nous a permis aussi de mieux saisir l'esprit du texte. À l'occasion de la discussion des amendements, notamment ceux concernant l'injonction et les moyens, on a bien vu que le dispositif que nous mettons en place repose sur la sollicitation, le dialogue, la concertation, voire la pédagogie avec toute la fragilité qui en découle. La publication des avis du Contrôleur général suffira-t-elle à faire bouger les administrations concernées ? La saisine des autorités administratives ou du procureur sera-t-elle efficace ?
