Interventions sur "rupture" de Jean-Frédéric Poisson

...'est en effet le premier accord national interprofessionnel qui est soumis à notre délibération et, tout au long des travaux, en commission comme en séance, il a fait preuve d'une très grande efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La discussion en commission mixte paritaire a porté principalement sur deux articles, l'article 5, relatif à la rupture conventionnelle, et l'article 8, relatif au portage salarial. Sur la rupture conventionnelle, je crois que nous sommes parvenus à un équilibre. Nous avons rétabli la possibilité de faire appel d'une décision du conseil de prud'hommes. Il est en effet plus complexe, plus onéreux et plus long d'aller directement en cassation. Nous voulions par ailleurs rendre la rupture conventionnelle attractive...

Cela étant, comme il s'agit d'un accord entre le salarié et l'employeur, même si c'est une rupture, nous avons limité à douze mois le délai pendant lequel un recours en justice pourra être déposé, ce qui est tout de même raisonnable pour estimer s'il est nécessaire ou non de porter l'accord devant les tribunaux. Nous sommes bien conscients, et le sujet a été abordé en commission mixte paritaire, notamment par Jean-Patrick Gille et Alain Vidalies, que les tribunaux ne seront probablement saisis...

J'ai bien entendu les propos de notre collègue Daniel Paul. Pour ma part, je salue les objectifs assignés à l'ANI, à savoir trouver des moyens même si ce n'est pas facile, ce que l'on sent à la lecture de l'accord de sortir d'une logique de conflit à ce moment particulier et extrêmement compliqué qu'est la rupture du contrat. Je vous renvoie à l'article 12 de l'ANI qui affiche clairement l'objectif de minimiser les sources de contentieux. Aux termes de cet article, cette recherche de solutions négociées « ne doit pas se traduire par une quelconque restriction des capacités des salariés à faire valoir leurs droits en justice mais au contraire se concrétiser dans des dispositifs conçus pour minimiser les sou...

...assurer la défense des salariés, ce qui les honore, mais ne m'étonne pas de leur part, le groupe UMP ne votera pas les amendements prévoyant la présence des avocats lors de l'entretien. Enfin, concernant l'ouverture des droits aux ASSEDIC, l'esprit et la lettre de l'accord national interprofessionnel sont très clairs. Ainsi, aux termes de l'article 12 a) de l'accord : « L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage est assuré[ ] par le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail. » Il est donc clair que l'esprit de l'accord que nous transposons va vers le versement de ces allocations au salarié dans le cas d'une rupture ...

... qui l'a conduit à les conclure, fixe les durées maximales des périodes d'essai par catégories professionnelles, en laissant la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l'ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements, abaisse de deux à un an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibilité d'un accord national interprofessionnel pour confier à une branche la mission de réguler le po...

Ensuite, à qui faut-il attribuer l'initiative de la rupture conventionnelle ? Chacun comprend l'importance de cette question. En effet, si on attribue a priori l'initiative de la rupture au salarié, celui-ci, en droit, ne peut plus être éligible au régime de l'assurance-chômage ; inversement, si l'initiative de la rupture est attribuée en principe à l'employeur, le salarié recouvre son éligibilité à l'assurance-chômage des remarques sont allées en ce se...