Interventions sur "infraction" de Jean-Marc Roubaud
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... ratifiée, ce qui a permis son entrée en vigueur le 1er juin 2007 pour ces Etats. La nouvelle convention a trois objectifs principaux : obtenir, dans les droits nationaux, la création de nouvelles incriminations en amont de la commission d'actes terroristes, développer la coopération entre les Parties et garantir l'indemnisation des victimes. La convention exige que les Etats parties érigent en infractions pénales la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme, l'entraînement pour le terrorisme, ainsi qu'une série d'infractions accessoires, à savoir la complicité, l'organisation de la commission d'une infraction précitée, la contribution à la commission ou la tentative de commettre une telle infraction. La convention précise qu'il n'est pas nécessa...
