Interventions sur "procureur" de Jean-Paul Lecoq

...to-incrimination. Hier soir, vous avez rappelé, monsieur le ministre, que votre apport au texte de loi tient dans le préambule. Selon votre amendement, devenu l'article 1erA, l'auto-incrimination qui serait acquise dans des conditions non conformes, hors la présence de l'avocat, ne pourrait être utilisée pour poursuivre. Est-ce à dire qu'en l'absence de preuve, et s'il ne dispose que de cela, le procureur ne peut pas poursuivre ? Ou considérez-vous que le procès doit avoir lieu et que c'est dans ce cadre que s'applique votre amendement ? Dans ce cas, les jurés populaires pourront-ils, en leur âme et conscience, se fonder sur cette auto-incrimination ? À quel moment, donc, s'applique le préambule du texte ? Si c'est au niveau du procureur, on ne va pas au procès ; si c'est au niveau du procès, le ...

...procès équitable. Dans l'état actuel du projet de loi, cette exigence conventionnelle est-elle réellement respectée ? Dans le texte, vous l'affirmez, monsieur le garde des sceaux. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point tout à l'heure. Cependant dans les faits, faute de moyens, vous ne pouvez le garantir. Par ailleurs, votre projet de loi, en prévoyant, dans de nombreux cas, la possibilité pour le procureur et les officiers de police judiciaire de différer, voire d'empêcher purement et simplement la présence de l'avocat, vide la réforme de son contenu. Le présent texte organise ainsi lui-même son propre contournement ! Je pense ici à l'article 7, qui permet à la partie poursuivante d'empêcher l'autre partie de faire valoir ses droits en différant de douze ou vingt-quatre heures la présence de l'avoc...

... réforme n'a pas, jusqu'à présent, créé les conditions d'une véritable indépendance du CSM, et pas davantage celles d'une confiance retrouvée des citoyens en leur justice, comme vous l'auriez souhaité. J'y vois deux raisons. Premièrement, les effets de la réforme seront amoindris tant que durera l'intrusion du politique auprès des acteurs de la justice, et notamment la mise au pas régulière des procureurs ou l'instrumentalisation des juges avec le discours sur le sécuritaire tel que le Gouvernement le prône actuellement. Deuxièmement, votre réforme est entachée par l'annonce, toujours en suspens, de la suppression du juge d'instruction, suivant la volonté du Président de la République qui, en tant que chef de l'exécutif, a en l'espèce un pouvoir déterminant. Ajoutons que le garde des sceaux, q...