Interventions sur "caisse" de Jean-Pierre Balligand

Je souhaite revenir sur le rôle de l'inspection des finances au regard de la Caisse des Dépôts. Quoique l'on en dise, un problème se pose. Je veux bien croire que la presse ait grossi cette affaire, mais la vigilance s'impose car la Caisse des Dépôts, établissement sui generis, n'est pas soumise à l'inspection générale des finances. D'autre part, la définition des missions d'intérêt général est depuis longtemps source de frictions avec Bercy. En résumé, le ministère des finances...

On lit dans la presse que la Caisse des Dépôts va entrer au capital de La Poste. Qu'en est-il ?

Je m'exprimerai comme membre de la Commission mais aussi de l'opposition. Quel est le montant exact de la participation de la Caisse des Dépôts au financement de l'économie au cours de la crise, qu'il s'agisse de financements de court terme ou d'engagements encore en cours ? Aujourd'hui, le résultat de la section des fonds d'épargne est légèrement excédentaire un peu plus de 100 millions d'euros. Cependant, ce résultat est très modeste au regard du volume des fonds, soit 220 milliards d'euros. La question de la liquidité po...

Où en est-on sur le plan du management des caisses d'épargne ? Si celles-ci se sont lancées dans des opérations un peu risquées sur les marchés, c'est aussi parce qu'on n'a pas homogénéisé la profitabilité des caisses régionales. Quelle sera la participation de l'État, dont nous savons tous qu'elle n'est pas stratégique, car il s'agit d'un portage momentané ? Étant donné que le groupe évolue vers le marché et n'est plus vraiment mutualiste, com...

Vous êtes, monsieur le président, à la tête de ce qui sera le dernier groupe mutualise français. En 1981, nous n'avons pas voulu nationaliser les mutualistes. D'ailleurs, du fait de l'imbrication entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne, l'État était tout de même présent. Mais, après la rupture du pacte d'actionnaires due, selon moi, aux Caisses d'épargne, la gestion a perdu de vue les valeurs caractéristiques du monde mutualiste, à commencer par une certaine prudence, et s'est aventurée très loin de la banque domestique. À tous ceux, nombreux, et dont je suis, qui ont choisi d'être sociétaire...

...les ministres, mes chers collègues, mon intervention concernera plus particulièrement le Fonds stratégique d'investissement, ce fonds souverain constituant le seul dispositif nouveau créé par un plan qui n'a de réalité que conjoncturelle. Ce fonds devrait être doté de 20 milliards d'euros dont 14 en actifs et, pour qu'il se mette rapidement au travail, 6 en numéraire apportés à parité par la Caisse des dépôts et par l'État, qui versent 10 milliards chacun. Depuis longtemps, les socialistes sont favorables à ce que les fonds publics participent au financement de l'économie. À titre personnel, si je siège à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, c'est parce que je considère que, même dans des économies où le marché domine, un tel outil est indispensable, ne serait-ce que pour ...

... mondiale, notre vieux pays interventionniste, un peu étatiste ce qui, il n'y a pas si longtemps, était la pire des hontes, y compris pour certaines personnes siégeant ici , s'en sort un peu mieux, ou un peu moins mal, c'est parce qu'il a conservé des structures d'intervention publique. Pendant longtemps, cette nécessité s'est imposée à tous : le mouvement gaulliste a très largement utilisé la Caisse des dépôts pour faire de l'investissement de long terme ; les socialistes l'ont fait également. Nous avons fait des choses utiles pour notre pays. Transformer de l'épargne liquide en investissement à long terme, ce n'est pas totalement absurde. On ne fait pas seulement du logement social : on peut faire du transport en site propre dans les villes...

...es excédents pétroliers, ont constitué des fonds beaucoup plus substantiels. Toutefois, l'initiative est bonne. Encore faut-il être clair et répondre à quelques questions. Ainsi, quels objectifs fixe-t-on à ce fonds ? Quelle est sa doctrine d'investissement ? On nous explique qu'il s'agit d'agir sur les PME, notamment sur celles opérant dans les nouveaux secteurs à développer. Pourquoi pas ? La Caisse des Dépôts le fait déjà, avec CDC Entreprises et avec tous les fonds de capital-investissement qui ont été créés depuis de nombreuses années. Pourquoi ne pas les développer dans un fonds souverain ? Mais, dans le même temps, le Président de la République n'a cessé de répéter que le fonds doit également intervenir dans des secteurs qui sont en crise et où une action rapide est indispensable. C'est...

...coup d'argent. Il faut avoir des doctrines, garantir les positions. Il faut renoncer à investir dans telle ou telle affaire par exemple dans un groupe équipementier automobile rencontrant des difficultés depuis des années où l'on risquerait d'engloutir des sommes considérables sans avoir la certitude de faire oeuvre utile. Il faut avoir un peu de recul. C'est d'ailleurs la raison d'être de la Caisse des dépôts, qui agit en investisseur avisé, et en toute autonomie : le directeur général de la Caisse est inamovible pendant cinq ans. Pendant cent quatre-vingt-dix ans, quels que soient les gouvernements, on a su qu'il fallait que la Caisse soit loin de Bercy et, autrefois, de la Rue de Rivoli. La question de la gouvernance, que je viens d'aborder, mérite d'être posée. Je ne doute pas des compé...

mais eu égard au niveau de responsabilité qu'elles supposent. Ce fonds n'est pas un jeu, mais quelque chose de fondamentalement sérieux, un outil intéressant. Je suis inquiet de l'absence totale de gouvernance et de philosophie d'engagement des fonds. Comme nombre de mes collègues, j'ai besoin de savoir si les bénéfices éventuels seront récupérés par l'État et la Caisse des dépôts, ou s'ils resteront dans le fonds. Pour apporter ses 3 milliards en numéraire, l'État contracte un emprunt. Il serait donc normal qu'il puisse avoir un retour, ne serait-ce que pour honorer sa dette. Du reste, il faut aussi qu'il y ait des bénéfices : nous n'allons pas verser de l'argent pour le plaisir, dans une sorte de tonneau des Danaïdes ! Toutes ces questions exigent des réponse...

Effectivement, et cela a bien fonctionné, comme sous les républiques qui se sont ensuite succédé. Alors que, même pendant les guerres, la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais été sollicitée à plus de 10 milliards d'équivalents euros, en trois mois de l'année 2008, elle l'a été à hauteur de 30 milliards d'euros !

Quand on dit que l'État apporte telle et telle somme, ne perdons pas de vue qu'en fait, il met largement la Caisse à contribution. Dans ces conditions, il importe de veiller à ce qu'elle puisse continuer à produire des résultats en gardant sa gouvernance et sa spécificité. Le Fonds stratégique d'investissement, c'est aussi la Caisse des dépôts. Il y a quelques années, sous le gouvernement précédent, et alors que M. Francis Mayer en était le directeur général, la Caisse a vendu ses parts dans le Club Méditerr...

...ent des PME-PMI. Or Mme Lagarde nous a indiqué que seules 52 % des sommes collectées servent cet objectif, les 48 % restants en étant détournés. Des actions peuvent être menées en partenariat avec OSEO pour financer des PME. Si le Gouvernement utilise le LDD pour financer les PME, cela dégagera suffisamment de moyens financiers pour abonder le dispositif. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que les Caisses d'épargne, tout comme les autres banques de dépôt françaises, possèdent un réseau très développé. Elles doivent donc prendre garde au resserrement, qui entraînera une remontée des lignes d'escompte. Quelle est votre philosophie en la matière et quelle est celle des dirigeants de banque, pris collectivement ? Pour nombre de PME françaises, en région, l'urgence commence à se faire sentir. Aujourd'...

Je salue également les très bons résultats de la Caisse des dépôts et consignations mais je rappelle à mon tour que la part accordée à l'État ne pourra que baisser à l'avenir. Cela étant, l'équilibre antérieur 50 % filiales, 50 % établissement public n'est plus de mise. La CDC doit rester actionnaire d'un certain nombre de sociétés florissantes, comme la CNP. Première compagnie d'assurances à la personne, la CNP intéresse forcément nombre de gra...

Nous aimerions disposer d'un tableau récapitulant les participations de la Caisse des dépôts et consignations aux dispositifs des PME dans toute la France. Faute de lisibilité, nous pouvons en effet avoir aujourd'hui le sentiment que la CDC ne s'intéresse pas aux petites PME. Le Rapporteur général : Après avoir salué les résultats 2007, j'aimerais rendre hommage au travail des équipes de la Caisse des dépôts et consignations qui ont su clarifier la situation.

Il permet notamment de tenir compte de manière intelligente de l'hypothèse dans laquelle le montant global des dépôts centralisés par la Caisse des dépôts et consignations n'atteindrait pas 70 %, en prévoyant le prélèvement, l'année suivante, d'une quote-part supplémentaire sur les dépôts au titre du livret de développement durable.

Je remercie Mme la ministre d'avoir donné un avis favorable à cet amendement. J'estime, comme M. Bouvard, que nous avons intérêt à être très vigilants sur le rapatriement vers la Caisse des dépôts et consignations des fonds décentralisés qui ne seraient affectés ni aux PME ni aux opérations d'économie d'énergie. À défaut, nous nous exposerions à tout moment aux attaques de la Commission européenne. En effet, la légitimité de la défiscalisation de ces sommes vient du fait qu'elles servent à des missions d'intérêt général.

... au hard discount en passant par le droit de la concurrence, et, dans ses articles 39 et 40, qui seront l'objet de ma question préalable je dirai quelques mots en conclusion de l'article 41 , il aborde la question du livret A. Or je fais partie de ceux, membres de la commission des finances issus de divers bancs, auxquels s'est joint M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle j'appartiens également, qui, comme ils ont déjà eu l'occasion de vous le dire, auraient souhaité que ce sujet ne soit pas noyé dans un texte visant à faire adopter un ensemble de dispositifs. Il s'agit en effet pour le Parlement d'un sujet important puisqu'il soulève la question de la décentralisation d'un établissement public sui generis, la Caisse des dépô...

...s dispositifs visant à faciliter l'ouverture de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés augmenteront de beaucoup le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin, autant la question du livret A concerne des sommes considérables. C'est pourquoi je tiens à rappeler ces chiffres, que vous connaissez évidemment, madame la ministre, à mes collègues, car si nous connaissons tous la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d'épargne ou la Banque Postale, en revanche, nous n'avons pas toujours une idée exacte des encours. Je me demanderai ensuite pourquoi un tel projet de loi nous est soumis dans le contexte actuel avant de souligner les raisons pour lesquelles, à mon avis, il ne convient ni de banaliser ni de décentraliser le livret A. Enfin, je m'interrogerai sur l'avenir d...

...t. L'honnêteté intellectuelle oblige à dire qu'il y a une vraie interrogation sur ce qui va se passer. D'un côté, les banques vont chercher à avoir les livrets A plafonnés à 15 300 euros et où l'argent ne sort jamais, parce qu'il n'y a pas de frais financiers, de frais fixes, à payer. De l'autre côté, le risque est la fragilisation d'établissements comme la Banque Postale, le Crédit mutuel ou les Caisses d'épargne, qui ont des clients qui leur coûtent beaucoup plus cher. Et je pense en particulier à la Banque Postale. Il est vrai que le texte prévoit un dispositif visant à atténuer les répercussions de cette réforme. Mais il faudra tout de même, madame la ministre, nous donner d'autres garanties que celle-là pour sécuriser le système à l'avenir. Ce sont là des choses dont nous sommes responsab...