Interventions sur "complémentaire" de Jean-Pierre Balligand

Il faut remercier le rapporteur général de corriger le texte présenté par le Gouvernement. Cependant, les bons sentiments peuvent avoir de graves conséquences. Si le fait d'affecter une part de la cotisation complémentaire au niveau des intercommunalités répond bien à la demande de l'ensemble des collectivités de base, et notamment de l'Assemblée des communautés de France, la réforme proposée est déséquilibrée, car elle se situe du seul point de vue de l'entreprise. Il fallait certes réformer l'assujettissement croissant des équipements et biens mobiliers, car la charge était trop lourde, en particulier pour l'indu...