Interventions sur "indemnisation" de Jean-Pierre Marcon

Notre amendement tend à fixer de manière précise le point de départ de la procédure d'indemnisation.

Comme vient de l'indiquer M. Dionis du Séjour, cet amendement vise à reprendre les dispositions fiscales votées par le Sénat pour permettre aux avoués devenus avocats d'exercer leur nouvelle activité dans de bien meilleures conditions. Il paraît, en effet, difficile de fiscaliser une indemnisation versée en réparation d'un préjudice. Par ailleurs, cela créerait une inégalité entre ceux qui seraient imposés sur leur indemnité et ceux qui en seraient exonérés du fait de leur départ à la retraite. Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de réponses à ces interrogations. Nous souhaiterions que vous les précisiez à nouveau.

...se sont déroulés depuis, et j'apprécie, comme tous les parlementaires UMP, la très bonne écoute que nous avons reçue de la part de Mme la garde des sceaux, ainsi que du rapporteur et du président de la commission. Grâce à eux, nous avons pu, en étroite collaboration, enrichir le texte, dont la version finale nous paraît à présent particulièrement satisfaisante. Les avancées introduites quant à l'indemnisation des avoués, les mesures prises en faveur des salariés d'avoués et le report de la date d'entrée en vigueur de la réforme nous satisfont pleinement, et nous voterons ce projet de loi.

...ar ailleurs, elle permet à notre pays de tenir ses engagements européens, en transposant la directive relative aux services dans le marché intérieur. Sur la forme, je voudrais toutefois faire trois observations, que nous avons déjà exprimées dans les conclusions du groupe de travail sur les professions réglementées et qui feront l'objet d'amendements. La première porte sur la juste et équitable indemnisation que nous devons aux avoués, privés d'une charge qu'ils ont dû payer. En effet, la suppression des avoués est une décision de l'État. J'ai bien entendu qu'un amendement gouvernemental porterait cette indemnisation à 100 % du prix de la charge, alors qu'elle était prévue à 66 % dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'une avancée majeure, que nous sollicitons depuis le début. Chacun...