Interventions sur "DGCCRF" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...e filtrage, c'est que nous sommes confrontés à la fois au principe d'un droit fondamental, qui sera un jour formalisé, et à une réalité pratique : plus on ajoute de mesures de blocage et de filtrage, plus ils deviennent difficiles à assurer sur le plan technique, ce qui risque de porter atteinte à l'efficacité des systèmes dont chacun considère qu'ils sont éminemment pertinents. En confiant à la DGCCRF le pouvoir de saisir l'autorité judiciaire, on est en contradiction avec le fait que, jusqu'à présent, toutes les saisines de l'autorité judiciaire ont reposé sur l'action de celui qui avait intérêt à agir, c'est-à-dire celui qui voyait ses droits personnels compromis.

On étend actuellement les compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire à des catégories toujours plus nombreuses, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. L'agent de la DGCCRF ne vérifiera pas l'identité dans le cadre de la hiérarchie judiciaire, qui remonte de l'officier de police judiciaire au procureur de la République.