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Interventions sur "habitat" de Jeanny Marc


1 intervention trouvée.

...roit fondamental dans la Constitution française, tant que la puissance législative ne garantira pas l'exercice plein et entier de celui-ci, notre nation manquera à son devoir de solidarité envers ceux qui désirent disposer d'un logement pour vivre dans des conditions dignes. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi témoignent d'une volonté de résoudre enfin les problèmes liés à l'habitat indigne et insalubre dans les outre-mer, en proposant d'adapter aux spécificités des départements d'outre-mer certains outils des polices administratives. Elle permettra également d'engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre RHI groupées ou multisites dans les zones des cinquante pas géométriques et favorisera la création de fonds locaux pour régler les problématiques de ce ...