Interventions sur "contrefaçon" de Lionel Tardy

... illégal, ce qui est effectivement leur rôle. Mais le texte va plus loin : les agents de la HADOPI « peuvent constater les infractions », ce qui signifie qu'ils assureront le relevé des faits et leur qualification juridique. Or celle-ci relève exclusivement du juge. L'adresse IP étant un élément de preuve bien fragile, il me paraît difficile de considérer sur cette seule base qu'une infraction de contrefaçon est constituée. Pour s'assurer qu'il y a contrefaçon, il faut vérifier que le fichier est bien l'oeuvre décrite, qu'il a été téléchargé sans autorisation et surtout qu'il se trouve sur le disque dur de l'utilisateur. Une adresse IP n'est qu'un commencement de preuve. Je propose par conséquent que les agents de la HADOPI soient cantonnés à la collecte des éléments matériels, en laissant à l'autori...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet relatif à la contrefaçon arrive juste après la ratification du protocole de Londres. Même s'il s'agit d'un hasard de calendrier, les deux textes se complètent pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des PME. En effet, la lutte contre la contrefaçon passe d'abord par le dépôt de brevets, qui permet aux entreprises de protéger leurs procédés et leurs innovations. Après avoir facilité l'accès aux brevets...

...e, mais elle a été supprimée par les sénateurs. Je souhaiterais savoir ce qui, dans le texte, met en oeuvre ce principe de proportionnalité des mesures. En arrière-plan est posée la question du téléchargement illégal, la loi DADVSI ayant maintenu une répression pénale forte. La deuxième question concerne les entraves commerciales. Quels sont les garde-fous mis en place pour empêcher l'action en contrefaçon de devenir un moyen d'empêcher un concurrent d'entrer sur un marché ? La dernière question touche les usages illicites. Comment empêcher le détournement de cette procédure dans un dessein de recherche d'informations confidentielles ? Telles sont les questions auxquelles je souhaite que vous apportiez des réponses, monsieur le secrétaire d'État.