Interventions sur "tribunal" de Lionel Tardy
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Si un tribunal de première instance annule une procédure pour vice de forme avant même de juger sur le fond, le parquet peut faire appel de cette annulation. Si la cour d'appel donne tort au tribunal de première instance et valide la procédure, l'article 520 du code de procédure pénale dispose qu'elle juge également sur le fond. Or, une personne condamnée dans ces conditions ne peut se pourvoir que devant la C...
