Interventions sur "site" de Louis Giscard d'Estaing

Je vous remercie, monsieur le ministre d'avoir pris en compte cette préoccupation, déjà exprimée par Daniel Fasquelle à travers un amendement précédent. Néanmoins, vous ne nous empêcherez pas de considérer que la question de l'implantation des sites internet est aussi un des problèmes traités par ce texte, au même titre que l'arrêt Santa Casa fait explicitement référence au fait que l'opérateur qui avait introduit sa demande devant la Cour de justice européenne n'avait pas physiquement de filiale implantée dans l'État concerné. Certes, on peut dire que ce qui est en question, c'est la localisation du siège, mais ce serait encore mieux si l'...