Interventions sur "contingent" de Marc Dolez

On renverra désormais à la négociation d'entreprise le soin de fixer la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, leur majoration, la contrepartie en repos compensateurs. C'est la porte ouverte au dumping social, au détriment des salariés ! Pourtant, le rôle du droit du travail et des normes sociales est de protéger les salariés dans leur relation avec l'employeur, qui ne saurait être égalitaire du fait du lien de subordination juridique qui existe entre eux. L'article 16 et...

...de rémunération des heures de travail effectuées et de repos nécessaire à la protection de leur santé, pour faire face à la perte de leur pouvoir d'achat. De plus, très souvent, il y aura un chantage à l'emploi et la menace de voir l'entreprise délocaliser ou fermer. Deuxième raison, cet article supprime tout contrôle et autorisation de l'inspection du travail, notamment en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Troisième raison, c'est l'accord d'entreprise qui va désormais fixer la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La notion de repos compensateur disparaît d'ailleurs du droit du travail. Les articles relatifs à ce repos sont supprimés. Jusqu'à présent, c'était fixé par la loi, dont c'est le rôle de protége...

...gré à gré entre employeurs et salariés. Nous proposons de revenir au dispositif d'avant 2003. Plusieurs de mes collègues l'ont dit avant moi, le problème, aujourd'hui, ce ne sont pas les heures supplémentaires. Depuis 2002, la majorité a profondément remis en cause la durée légale du travail, sans aucun résultat, que ce soit en termes d'emploi, de pouvoir d'achat ou d'organisation du travail. Le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié a été augmenté à plusieurs reprises. Or, selon l'étude de la DARES à laquelle il a déjà été fait allusion, la proportion des salariés effectuant des heures supplémentaires est restée de un tiers et la moyenne du nombre d'heures supplémentaires qu'ils effectuent se maintient à environ 55 par an. En définitive, ni l'augmentation du contingent, ni le paque...