Interventions sur "bancaire" de Marc Goua

...rance-vie au remboursement de la dette publique ?.. Plus sérieusement, les encouragements fiscaux donnés à l'assurance-vie avaient pour but de consolider les ressources des banques qui, traditionnellement, transforment les dépôts à vue en crédits à long terme. On observe d'ailleurs que les compagnies d'assurance sont souvent des filiales de banques. Quel est par ailleurs l'avis de la Fédération bancaire française sur la perspective d'intégration des revenus de valeurs mobilières dans le régime de droit commun de l'impôt sur le revenu avec la suppression envisagée du prélèvement forfaitaire libératoire ? Les règles actuelles en matière d'ISF prévoient l'exonération des biens professionnels, ce qui aboutit à certains abus, comme la création de holdings ou de filiales pour échapper à la taxation o...

...socier le besoin en fonds propres des banques au niveau de centralisation du Livret A. Vous avez lié coût de la collecte et taux de crédit. Or, depuis un certain nombre d'années, les bilans des banques ont évolué. On nous a expliqué que les commissions et Dieu sait que les banques se sont montrées gourmandes en cette matière devaient désormais représenter la plus grande part du produit net bancaire. Cela aurait dû entraîner une diminution des taux de crédit. Nous ne parvenons pas à obtenir des informations sur le montant des encours de crédits accordés aux PME et PMI au regard du niveau de centralisation. Or il me semble que les banques sont tenues de déclarer, de façon régulière, ce montant à la Banque de France, dans la mesure où, en deçà d'un certain seuil, elles s'exposent à des pénali...

...ns attractive ? C'est un travers à éviter, que votre projet de loi ne semble pas anticiper. Quant à l'article L.311-9, il pose le problème primordial de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Certes, il constitue une avancée juridique, mais il correspond pratiquement à ce qui se fait aujourd'hui, car la consultation du FICP est quasiment automatique. Du reste, certains établissements bancaires et financiers qui avaient omis de prendre cette précaution ont été condamnés par les tribunaux pour défaut de conseil. Toutefois, l'inscription au FICP, qui fait suite à des incidents de paiements constatés, n'a qu'un caractère préventif limité. Seul le fichier positif constituerait un garde-fou efficace, comme en atteste l'exemple belge. Sa mise en place, avec un accès subordonné à l'accord de ...

...visagez-vous la sortie ? Par une mise sur le marché, une consolidation ? Comptez-vous faire entendre la voix de l'État au conseil d'administration ? J'espère qu'au cours de ces débats, vous pourrez nous apporter des réponses à ces questions Votre texte, sans le dire ouvertement, remet en cause le caractère mutualiste et coopératif des caisses d'épargne et des banques populaires. Ces deux réseaux bancaires, dans lesquels les banques et les caisses régionales détiennent le capital de leurs organes centraux respectifs, ont conservé une organisation décentralisée et confient de nombreux pouvoirs aux caisses régionales. Il est primordial de garder à l'esprit cette spécificité, gage d'efficacité. Votre projet de loi constitue une véritable révolution, ou plutôt une régression, quant à la gouvernance d...