Interventions sur "familiale" de Marie-Françoise Clergeau

Madame la secrétaire d'État, l'amendement que vous proposez contient au moins deux mesures. D'une part, il s'agit de repousser l'augmentation annuelle des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril tous les ans et pas seulement pour une année. Cela pénalise les familles. D'autre part, limiter la revalorisation des prestations familiales à 1 %, c'est se moquer des familles. Le gel des prestations familiales est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable. Ces mots sont un peu forts mais ils sont justifiés. Elle est inacceptable car elle pénalise gra...

Deux projets politiques s'affrontant, il était bien peu probable que la CMP aboutisse. Les conséquences, notamment pour les familles, de vos propositions ne laissent pas d'inquiéter. Vous avez beau dire que les prestations familiales n'ont pas baissé globalement depuis quelques années, la réalité est tout autre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et repoussé la majoration des allocations familiales au quatorzième anniversaire de l'enfant. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales, et vous les avez supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cette année, vous avez reporté d'un mois la date...

Naguère, les prestations familiales étaient revalorisées au 1er janvier ; désormais, c'est au 1er avril. Cela pénalisera encore les familles.

...branche famille ne peut pas suffire. Il faut trouver des solutions, je crois que nous pouvons tous être d'accord sur ce point. Enfin, je suis un peu choquée de vous entendre dire que les différents rapports qui ont été faits ne correspondraient pas à la réalité. Vous oubliez qui a participé à leur élaboration, à travers toutes les auditions qui ont pu être réalisées, que ce soit les associations familiales, les institutions qui travaillent autour de la famille Vous qui avez mis en place le Haut conseil de la famille, dans lequel siègent des représentants des ministères, des syndicats, des parlementaires, des institutions, vous diriez aujourd'hui que les rapports qui ont été rédigés par ces structures ne représentent rien ? Un tel déni de la démocratie est inacceptable, madame la secrétaire d'État...

...mmission des affaires sociales en 2007 et qu'il implique une modification du code de la sécurité sociale. Il concerne des couples de même sexe qui ne peuvent bénéficier du congé de paternité, juste parce qu'il ne s'appelle pas congé d'accueil. Il suffirait donc simplement de changer de terminologie. Un couple homosexuel est considéré comme foyer fiscal, il paie des impôts, touche des prestations familiales ; une modification du code de la sécurité sociale lèverait donc les blocages et lui permettrait également de bénéficier du congé d'accueil à l'enfant. Le président de la HALDE a parlé à ce propos de discrimination et il propose lui-même de remplacer la formule de « congé de paternité ». Cela concerne très peu de familles. Je sais, madame la ministre et madame la secrétaire d'État, que vous ête...

M. Yves Bur déclarait hier que les prestations familiales pourraient être gelées jusqu'en avril. Ces propos sont très préoccupants pour bon nombre de familles déjà en grande difficulté. Rappelons toutes les mesures que vous avez déjà prises à leur encontre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et reporté de onze à quatorze ans la majoration des allocations familiales, ce qui représente autant d'argent en moins pour les fam...

Permettez-moi d'abord de vous dire qu'être rapporteure pour la branche famille n'est pas forcément un plaisir, puisque je n'ai à vous présenter cette année que des mesures de restrictions budgétaires. Ce n'est pas la première fois que les familles sont pénalisées. Je pense notamment à la majoration unique des allocations familiales, qui a entraîné une économie de 380 millions d'euros pour la branche famille en 2009. Je reconnais vos efforts, madame la ministre, pour créer 12 500 places de crèches supplémentaires, mais dans le même temps l'éducation nationale supprime 15 000 places pour les enfants de moins de trois ans. Au final, le pourcentage de places offertes régresse, ou stagne dans le meilleur des cas, plutôt que de...

...eter à manger, habiller leurs enfants, payer les transports. Tout le monde ici n'est pas confronté à de telles difficultés, mais nous voyons tous dans nos circonscriptions que la vie est de plus en plus dure, et il y a des chose qu'on ne peut pas faire. En 2008, madame la secrétaire d'État, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial, avec effet en 2009. La majoration des allocations familiales a été reportée de onze à quatorze ans : autant d'argent en moins pour les familles. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales. Vous les augmentez de 1,5 % cette année, mais après avoir fait ainsi des millions et des millions d'euros d'économies sur le dos des familles. Et supprimer les allocations familiales pour absentéisme scolaire, est-ce que c'est aider les familles ? Prendre un mil...

...arait : « Tous ici, à la commission des affaires sociales, nous sommes sensibles à la prise en compte de nos concitoyens les plus en difficulté. J'appelle les membres du groupe UMP à voter en faveur de l'amendement de suppression de la rapporteure. » Quant à Mme Poletti, elle indiquait : « Je n'ai également pas participé au vote sur l'amendement précédent. Pour exprimer ma fierté de la politique familiale de la France, je voterai en faveur de la suppression de l'article 55. » Je citerai enfin M. Bur : « En votant en ce sens, nous donnons un signal. Nous pouvons être fiers de la politique familiale généreuse que nous avons mise en place depuis dix ans. » J'ajouterai, pour ma part, qu'elle était bonne auparavant également. M. Bur poursuit : « Nous trouverons, dans le projet de loi, des recettes, ce...

...ut pas entendre. Si, madame la secrétaire d'État, il y a de l'argent en moins pour les familles les plus modestes. C'est la réalité : cela peut aller jusqu'à 178 euros en moins. Si pour vous cela ne représente pas grand-chose, pour beaucoup, cela représente énormément. C'est un premier point. Deuxièmement, non, madame la ministre, vous ne dites pas la vérité quand vous dites que les associations familiales n'ont pas émis d'avis négatif. Vous avez peut-être oublié le vote du conseil d'administration de la CNAF, qui s'est prononcé contre vos deux mesures. Vous avez oublié que l'UNAF s'est également prononcée contre. Vous ne pouvez pas tromper cette assemblée, ce n'est pas possible, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...nt parle d'indemnités journalières au titre de l'arrivée d'un enfant au foyer. J'espère qu'une réforme prochaine du congé maternité sera l'occasion de revenir sur cette injustice. Il convient de rappeler que cet amendement a déjà été présenté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, et adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ces couples touchent toutes les prestations familiales, ont droit au congé parental, vous le savez très bien, madame Morano, et je crois que personnellement vous partagez mon point de vue. Cela étant, il faudrait que nous puissions aller plus loin ensemble, si vous le vouliez bien.

L'amendement n° 76 suit les préconisations de M. Fragonard, président du Haut Conseil à la famille sur le contrat enfance jeunesse. Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Cet outil a fait la preuve de son efficacité. Cependant, dans certaines communes défavorisées, il n'est pas suffisamment incitatif. Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d'amélioration du contrat enfance jeunesse. Il pourrait notamment être envisagé de ...

Je constate que seulement 9 % des fraudes constatées portent sur les prestations familiales. Pensez-vous que si ces prestations étaient autant contrôlées que le revenu minimum d'insertion ou le revenu de solidarité active, les aides au logement, cette part augmenterait ? Par ailleurs, quelle est la part des indus relevant d'erreurs ou d'omissions non intentionnelles et quelle est celle des indus dont l'origine est une erreur de la caisse d'allocations familiales ?

...le cesse de percevoir l'aide au logement à partir de 2 000 euros. Une personne isolée avec un enfant, qui gagne l'équivalent d'un SMIC pourrait perdre jusqu'à 828 euros, tandis qu'une famille de trois enfants dont les parents touchent deux fois le SMIC perdrait 381 euros. En ces temps de crise, ces sommes ne sont pas négligeables. L'année dernière, en l'absence de revalorisation des allocations familiales, la branche famille a réalisé une économie de 200 millions d'euros. Je pense, comme l'ensemble de mes collègues de l'opposition, que ce n'est pas aux familles les plus modestes de payer le déficit de la branche famille.

Monsieur le président Méhaignerie, les 5 % d'augmentation que vous avez évoqués ne concernent pas du tout les allocations familiales : leur montant n'a pas évolué depuis deux ans ! Par ailleurs, bien souvent, les personnes directement concernées sont particulièrement difficiles à informer ! Comment prôner l'amélioration de leur information ! Peut-être des économies auraient-elles pu être trouvées ailleurs, dans une réforme des quotients familiaux, par exemple. La disposition proposée est vraiment très injuste !

Que la politique familiale soit un élément essentiel des politiques publiques ne remonte pas seulement à dix ans ! Nous devons tout de même rappeler aussi comment le gouvernement qui a dirigé la France entre 1997 et 2002 l'a prise en compte !

... en partie aux préoccupations que reflète l'amendement : l'allocation de rentrée scolaire est désormais majorée à l'âge de 11 ans, pour l'entrée au collège, et à celui de 15 ans, pour l'entrée au lycée. Cependant, cet amendement présente l'inconvénient de créer des obligations de déclaration supplémentaires pour les parents, et d'alourdir la gestion de l'allocation pour les caisses d'allocations familiales. De plus, l'obligation de fournir un certificat de scolarité rendra impossible le versement de l'allocation au mois d'août. Pour toutes ces raisons, j'y suis défavorable.

...nquent d'efficacité. De nombreux rapports, notamment ceux de notre collègue Michèle Tabarot, en juillet 2008, et de l'Inspection générale des affaires sociales, en mars 2009, l'ont constaté. Pour y remédier, l'amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes de plus de 50 000 habitants, la mise au point d'un schéma de création de places de garde. En associant les caisses d'allocations familiales, cet outil permettra aussi d'améliorer le soutien logistique et financier qu'elles apportent aux communes.

Comme notre collègue Yves Bur, je ne peux que constater le caractère alarmant des finances des départements. L'État ne peut transférer la protection de l'enfance aux départements sans en compenser le coût ! Ce n'est pas aux familles de payer le prix du désengagement financier de l'État. En tout état de cause, le juge aux affaires familiales doit pouvoir continuer à décider de l'affectation des allocations familiales. Avis défavorable, donc.

Toutes les études récentes montrent que la conciliation des vies familiale et professionnelle pèse davantage sur les femmes, a fortiori sur les moins qualifiées d'entre elles. De fait, les hommes sont dix fois moins nombreux que les femmes à s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. La réforme du congé parental, annoncée en 2008 par le Président de la République, doit aller dans le sens d'un partage plus équitable entre les genres. Le rapport de Michèle Tabaro...