Interventions sur "fiscalité" de Marie-Noëlle Battistel

...c totalement détruite. En outre, la suppression affichée du bouclier fiscal que cette majorité a mis en place et que nous avons toujours combattu est un leurre. Outre le fait que ce dispositif continuera à coûter budgétairement aux finances publiques jusqu'en 2013, l'économie attendue de sa suppression future atteint à peine la moitié du coût de la diminution de l'ISF. Cette fausse réforme de la fiscalité du patrimoine constitue donc un cadeau fiscal de fin de législature après ceux contenus dans la loi TEPA d'août 2007. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 1er.