Interventions sur "licenciement" de Martine Billard
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Je regrette que le Gouvernement ait choisi de ne pas faire de vote sur les articles. M. le secrétaire d'État et Mme Dalloz qui s'exprimait au nom du groupe UMP n'ont pas répondu à la question posée par l'article 1er : est-il acceptable qu'il puisse y avoir des licenciements économiques dans des entreprises qui font des bénéfices ? Vous avez beaucoup axé votre campagne électorale de 2007 et vos discours par la suite sur la réhabilitation de la valeur travail. Mais de quelle réhabilitation parle-t-on si vous dites aux salariés de ce pays : votre entreprise fait des bénéfices, elle distribue des dividendes, mais vous êtes licenciés ? Comment pouvez-vous penser que l...
Cet amendement porte sur l'alinéa 10 de l'article 4, et concerne l'article L. 1234-9 du code du travail qui traite des indemnités de licenciement. Actuellement, le code du travail distingue deux cas de figure : l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Dans les deux cas, il faut compter deux ans d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre à l'indemnité de licenciement. L'accord et le texte transposé prévoient de réduire de deux à un an la durée minimale de présence dans l'entreprise pour avoir droit à ce...
Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat. L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret. Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néant, pour les indemnités, la possibilité de distinguer entre licenciement économique et licenciement personnel. Mon amendement vise à rétablir cette possibilité, tout en renvoyant la fixation du montant, qui ne regarde évidemment pas la loi, à un décret. En t...
...isait pas à inscrire dans la loi le montant de l'indemnité à verser aux salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, mais seulement la possibilité qu'il y ait une différence possibilité qui figurait jusqu'ici dans le code. Je m'étonne que cela soit aujourd'hui devenu impossible. Il existe plusieurs possibilités : maintenir la situation actuelle en l'état, augmenter le montant des indemnités de licenciement je n'en demande pas tant ou le réduire, de façon qu'il soit le même pour tous les salariés, qu'ils aient ou non plus de dix ans d'ancienneté, comme le demande le MEDEF. On n'a pas laissé, jusqu'ici, aux partenaires sociaux la possibilité d'arriver à un accord. Pour l'instant, le Parlement laisse la porte ouverte, mais n'agit pas et ne donne aucun signe. Je prends acte de votre engagement, mon...
Le MEDEF obtient ainsi à la fois une plus grande flexibilité du contrat de travail, une sécurité juridique renforcée avec des licenciements plus rapides et plus faciles. Vous demandez un chèque en blanc sur la sécurité contre un paiement immédiat pour ce qui concerne la flexibilité. Dès lors, comment apprécier les conséquences de la flexibilité que vous proposez ? Le précédent de la loi de 2003 sur les retraites n'est pas de nature à nous rassurer : l'allongement des durées de cotisations à quarante annuités devait entrer en vigueu...
... supplémentaire avec le contrat à objet défini relève d'une certaine perversion. L'article 2 procède, pour sa part, à la codification législative de la période d'essai qui jusqu'ici relevait uniquement des conventions collectives de branche. Sont passées par là les batailles contre le CPE et le CNE qui prévoyaient des périodes de deux ans à l'essai, sans obligation pour l'employeur de motiver le licenciement. Cette codification législative revient à introduire de force un allongement d'un mois des durées d'essai et des renouvellements pour toutes les catégories. Nous y reviendrons car la manière dont on a transposé ce dispositif pose problème, avec notamment cette incongruité selon laquelle il nous est expliqué qu'une durée maximale des périodes d'essai est prévue mais qu'il ne peut exister d'accords...
...acement auquel il est procédé ne pose aucun problème. Or, en observant l'architecture du code, on constate que l'article L.122-4 du code actuel se trouve dans une section consacrée à la rupture individuelle du contrat de travail, alors que l'article L. 1231-1 du nouveau code fait partie d'un titre III qui comprend non seulement les dispositions relatives à la rupture individuelle, mais aussi les licenciements économiques. Le déplacement des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée aurait donc une conséquence non négligeable, à savoir que les dispositions relatives au licenciement économique ne s'appliqueraient pas durant la période d'essai. Comme on le voit, le déplacement d'un article, même à écriture constante, n'est pas forcément neutre. Nous vous demandons de...
Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l'entreprise, en raison d'une démission ou d'un licenciement, ne mentionne que les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l'ont été. C'est en effet au terme d'une longue bataille que les syndicats ont obtenu que le certificat de travail soit neutre, afin d'éviter que des appréciations sur le salarié, par exemple sur sa tenue, ne l'empêchent de retrouv...
