Interventions sur "cotisation" de Michel Bouvard
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Ce sous-amendement d'appel, en quelque sorte, vise à démontrer en quoi consisterait la poursuite d'une péréquation infra-départementale à partir de la cotisation complémentaire. Comme vous l'aurez constaté, il n'y a pas d'urgence, puisque je propose de créer dans chaque département un fonds de péréquation communale et de mettre en place, à compter de 2012, un mécanisme de péréquation de la cotisation complémentaire pour les collectivités dont le potentiel financier par habitant est au moins égal à deux fois la moyenne départementale. En cas de progression...
...aniale perçoivent une partie du produit de l'impôt, alors que de lourdes charges pèsent localement. Rappelons que la construction des centrales a occasionné l'inondation de certaines vallées et que l'entretien très onéreux des cours d'eau en aval pèse sur les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle nous proposons une exception à l'application uniforme des nouvelles règles de la cotisation complémentaire. Je profite de cette occasion pour évoquer la suppression, dans l'amendement du rapporteur général, des FDPTP. Le Gouvernement n'avait-il pas pris l'engagement en séance que la réforme serait neutre de ce point de vue ?
