Interventions sur "dette" de Michel Bouvard

...et pourtant un véritable contrôle de gestion, sans nécessiter de ressaisie ou de retraitement au niveau des ministères. Ces interrogations portent également sur les modalités d'intégration dans CHORUS des budgets des opérateurs de l'État. Elles portent aussi, de façon très concrète, sur le retour sur investissement du projet lui-même. L'évolution du déficit pose inévitablement la question de l'endettement, porté par la crise à des niveaux inconnus jusque-là. Il n'y a pas d'impact majeur sur la qualité de la signature française, qui n'est pas altérée. En effet, notre endettement, s'il est très supérieur aux ratios européens, comme dans vingt des vingt-sept pays de l'Union, reste à un niveau admissible si on le compare à celui de l'Allemagne ou des États-Unis, qui est voisin du nôtre, ou à celui...

... le suivi des opérateurs et dans leur intégration dans la stratégie de performance des missions et programmes, intégration qualifiée d'embryonnaire par la Cour des comptes. Les opérateurs constituent une fragilité dans le respect de la norme de dépense annuelle. Ils peuvent aussi, dans certains cas, constituer une fragilité pour les comptes de l'État dans la durée au travers de la pratique de l'endettement. De ce point de vue, je souhaite faire part de mon interrogation par rapport aux emprunts mobilisés par les agences de l'eau auprès des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts afin de faire face au besoin d'investissement en matière d'assainissement dans le respect du calendrier européen. Si l'objectif est louable, la pratique qui consiste à s'endetter pour distribuer des subventions aux col...

...tion, 37 % d'entre eux n'ont pas produit leurs comptes dans les délais, 9 % seulement ont achevé des travaux de fiabilisation des comptes et 356 n'ont pas encore clos la phase initiale de recensement de l'immobilier. Le ministre du budget lui-même avait évoqué de possibles sanctions. Où en est-on ? Par ailleurs, comment peut-on stabiliser la liste des opérateurs ? Enfin, que pensez-vous de leur endettement ? Les agences de l'eau notamment souscrivent des emprunts auprès de la Caisse des dépôts en gageant le remboursement sur le fait qu'elles auront moins de subventions à distribuer quand les mises aux normes auront été effectuées. Mais cela revient quasiment à nantir leurs recettes futures. Le rôle des responsables de programme doit être impérativement conforté. La mission d'information relati...

Vous avez évoqué les évolutions tendancielles, mais qu'en est-il du stock de dette ?

Ma première question portera sur les garanties apportées par l'État, qui doivent être désormais soumises au Parlement c'est l'un des grands mérites de la LOLF. Quelle est votre évaluation des risques auxquels ces garanties nous exposent aujourd'hui ? Comment intégrez-vous ces risques dans vos prévisions ? J'aimerais ensuite revenir sur la structure du financement de la dette. Avez-vous été contraint de modifier notablement les types de produits que vous proposez afin de parvenir à les placer sur les marchés ? Qu'en est-il en Allemagne ? J'ai cru comprendre que la structure des produits mis sur le marché par le Trésor américain était relativement stable, mais est-ce le cas ailleurs dans le monde ? Je m'interroge par ailleurs sur la dégradation éventuelle de la qualit...

Le groupe UMP se félicite de la maîtrise des dépenses, dans un contexte pourtant difficile. À l'exception de la charge de la dette qui augmente notamment du fait de l'inflation et de la remontée des taux d'intérêt, cette année encore, la dépense est tenue. Nous nous félicitons également de la poursuite de la clarification des relations entre l'État et les organismes sociaux, avec le remboursement de dettes anciennement constituées, de même que des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Quelques questi...

...s, sur les sous-budgétisations, sur la prise en compte des opérateurs dans l'évolution des effectifs et sur les indicateurs. Vont également dans le bon sens la dépense fiscale normée, l'ouverture à la possibilité d'un plancher fiscal afin que nul ne puisse, en ayant des revenus importants, échapper à l'impôt sur le revenu. Deux questions d'abord au sujet des opérateurs. Qu'en est-il de leur endettement ? D'après mes informations, les agences de l'eau vont emprunter plus d'un milliard. D'autre part, ce budget comporte à nouveau des transferts de recettes à des opérateurs, notamment à l'ADEME. Nous avons déjà souligné le problème que cela pose, non seulement en diminuant les moyens de l'État, mais aussi en rendant plus difficile le contrôle parlementaire. En ce qui concerne les allègements ...

...des opérateurs. Nous nous félicitons que vous ayez engagé notre pays dans la voie du budget pluriannuel pour la période 2009-2011, ce qui permet d'inscrire nos engagements dans la durée. Chacune l'a compris, le contexte est difficile. Plusieurs contraintes s'imposent à nous. Il y a tout d'abord l'inversion de la proportion de la captation des recettes nouvelles de l'État : un tiers hier pour la dette et les pensions, deux tiers pour les trois années à venir qui seront directement consommés en raison, soit de la remontée des taux d'intérêt ou de l'indexation sur l'inflation, soit du choc démographique et de l'augmentation des pensions avec 800 000 départs à la retraite contre 550 000 aujourd'hui. À ces contraintes s'ajoutent un contexte économique international difficile et la crise des march...

...débudgétisation. Elle se consacre surtout à la route alors qu'elle avait vocation à favoriser le transfert des ressources de l'État vers d'autres modes de transport. À compter de l'année qui vient, elle devra faire face à une impasse de 900 millions par an. Qu'envisagez-vous ? En ce qui concerne l'ACOSS, Augustin de Romanet et moi-même vous avons saisi, monsieur le ministre, de la question de la dette à cause du renchérissement du coût de la ressource, la Caisse des dépôts ayant dû l'année dernière, pour financer la trésorerie de l'ACOSS, faire appel à la BCE pour obtenir des ressources complémentaires.

Monsieur le Premier président, nous avons bien compris que nous sommes toujours dans une phase transitoire. S'il existe de réelles améliorations dans la gestion, la certification et la connaissance des comptes de l'État, beaucoup de chemin reste à parcourir. L'enveloppe normée est un instrument important dans la maîtrise de l'évolution de la dépense. L'exemple de la dette sociale reconstituée par l'État en est un exemple : en toute logique, la dépense aurait dû rentrer dans la norme. Certes, on peut apprécier le passif de façon différenciée. M. Gérard Bapt a laissé entendre que j'incriminais les 35 heures. Ce n'est pas tout à fait exact, bien que le rapport fasse tout de même apparaître que le FOREC a laissé 1,2 milliard d'euros de dettes. Tous les gouvernements o...

...penses appliquée à 2007 était sensiblement plus stricte qu'auparavant, suivant l'objectif ambitieux d'une réduction des dépenses de 1 % en volume. Le respect de cet objectif a dégagé une économie de près de 2 milliards d'euros par rapport à la règle de stabilisation en volume. Ce constat doit cependant être relativisé. Le respect de la norme de dépenses a été assombri par la reconstitution d'une dette de 1,8 milliard d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale. Or, le calcul du déficit de l'État s'effectue selon les règles de la comptabilité budgétaire, sans tenir compte de la dette à l'égard de la sécurité sociale. En revanche, celle-ci figure dans les comptes des organismes sociaux, établis en comptabilité de droit constaté. Cette différence de traitement devrait inciter à éviter de...

a précisé les conditions de gestion de la dette de l'ACOSS par la Caisse des dépôts et consignations. Fin 2007, la CDC a signalé aux pouvoirs publics que cette gestion devient problématique puisqu'elle oblige la Caisse à trouver des ressources extérieures trop coûteuses. La CDC ne sait pas gérer la dette de l'ACOSS au-delà d'un seuil de 36 milliards d'euros. En outre, le plafond des avances de trésorerie à l'ACOSS, fixé en loi de financement d...

a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution récente des mises en jeu de la garantie apportée par l'État et sur l'impact budgétaire prévisible de la remontée des taux d'intérêt. En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Baert, Rapporteur spécial a apporté les éléments de réponse suivants : les projections réalisées sur l'évolution de la charge de la dette ne couvrent pas la période postérieure à 2010, année au cours de laquelle elle atteindrait, selon le rapport du Gouvernement en vue du dernier débat d'orientation budgétaire, 46 milliards d'euros, soit un accroissement annuel de l'ordre de deux milliards d'euros par an ; s'agissant de l'impact de l'évolution des taux, il convient de noter que l'État tend à se financer davantage qu'auparavant à...

...our budgéter dès la loi de finances initiale des dépenses volontairement ou notoirement sous-évaluées dans le passé : l'aide médicale d'État passe ainsi de 233 à 413 millions d'euros, ce qui est une évaluation réaliste. C'est aussi le cas pour les OPEX, qui ont donné lieu à des débats que nul n'est près d'oublier dans cet hémicycle, ou de la prise en compte de la hausse des taux d'intérêt pour la dette, qui génère 1,6 milliard d'euros de dépenses supplémentaires. De même, certains phénomènes de débudgétisation ou d'affectation de dépenses de l'État à des opérateurs ont heureusement disparu. Compte tenu de mes fonctions, j'ai cependant le souci que la Caisse des dépôts ne joue pas un rôle d'auxiliaire ou de supplétif pour les ministres qui ont perdu leurs arbitrages budgétaires.

...cettes, ce qui démontre que la majorité n'a pas cédé, comme cela s'est vu dans le passé en année préélectorale, à une surestimation des recettes. Les surplus, dans l'esprit et dans la lettre de la réforme de la LOLF voulue par Nicolas Sarkozy en 2005, ont été affectés à la réduction du déficit et permettent une amélioration du financement de l'État, laquelle a pour corollaire que l'encours de la dette négociable, qui représente l'essentiel de la dette financière, diminue de 2,6 milliards d'euros au 31 décembre 2006, s'établissant à 868,77 milliards d'euros. Le plafond d'emprunt est quant à lui respecté. Ces bonnes nouvelles ne doivent néanmoins pas masquer l'ampleur de la tâche restant à accomplir pour moderniser l'État. Le principal enjeu vous l'avez rappelé, monsieur le ministre concern...