Interventions sur "commande" de Michel Diefenbacher

Je crois que nous sommes arrivés à un texte véritablement équilibré. Je voudrais réaffirmer que, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises sur les bancs de l'opposition, il n'y a pas de remise en cause du principe fondamental de notre droit selon lequel le mode de droit commun de la passation de la commande publique est la maîtrise d'ouvrage public. À cet égard, la loi n'ouvre qu'une possibilité supplémentaire, une faculté, une liberté de plus, pour les collectivités publiques, en particulier pour les collectivités territoriales, et ce dans un souci de rapidité, de simplicité, de transparence et de meilleure gestion des fonds publics.

...Notre collègue a essentiellement cité la décision du Conseil constitutionnel de 2003. Je vais donc vous donner lecture de quelques passages de cette décision. D'abord, le Conseil précise que le contrat de partenariat est une procédure dérogatoire au droit commun, la règle générale restant la maîtrise d'ouvrage publique. Il indique que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique, au-delà de la domanialité publique, serait susceptible vous pouvez constater la prudence du Conseil constitutionnel de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'art...

...contrats de partenariat : urgence de l'opération ou complexité du projet. Mais, faute d'une définition précise de ces notions, la crainte d'un contentieux a souvent été dissuasive. Ensuite, il faut incriminer le régime fiscal. Il est à l'évidence moins favorable pour les contrats de partenariat que pour la maîtrise d'ouvrage publique. J'observe au passage que, s'il n'y a pas d'égalité devant les commandes publiques ce que certains ont ici souligné , cette inégalité ne joue pas en faveur de l'entreprise privée, bien au contraire. Ce sont ces lacunes que le projet dont nous sommes saisis s'attache à corriger. Il le fait d'une manière prudente et équilibrée. Peut-être faudra-t-il aller plus loin concernant notamment le régime fiscal des contrats de partenariat, car il faut bien reconnaître que l...