Interventions sur "polynésie" de Michel Diefenbacher

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsqu'on évoque les questions institutionnelles, il n'est jamais inutile de les replacer dans leur contexte historique. L'autonomie interne en Polynésie a été appliquée pour la première fois dans les derniers mois de la IVe République. Cette réforme institutionnelle s'était très vite caractérisée par un profond désordre dans le fonctionnement des institutions, par une paralysie de l'exécutif et, finalement, par une instabilité politique. Au point que, à l'époque, ce sont les élus territoriaux eux-mêmes qui avaient demandé que l'on revienne en arr...

...nt ; deuxièmement, on instaurerait une procédure d'une lourdeur considérable qui ralentirait le fonctionnement des services puisqu'il n'y aurait plus d'avancement qu'après examen ou concours , ce qui ne serait conforme ni à l'intérêt public ni à l'intérêt des fonctionnaires. Enfin, puisque notre objectif consiste pour l'essentiel à rapprocher le dispositif de la fonction publique communale de Polynésie de celui de la fonction publique territoriale, je n'imagine pas que sur un sujet de cette importance, on puisse écarter à ce point des dispositions de droit commun. Pour toutes ces raisons, je comprends parfaitement la position de la ministre. Je suis très opposé à cet amendement, et je souhaite que le groupe UMP fasse de même.

Les amendements déposés par notre collègue Sandras méritent un examen particulièrement attentif et même particulièrement bienveillant, d'abord parce que c'est un excellent collègue et, ensuite, parce que nul ne connaît la Polynésie française mieux que lui. Cela étant dit, je ne pourrai pas voter le présent amendement, pour des raisons assez voisines de celles qui viennent d'être exposées. Au point où nous en sommes et compte tenu du consensus qui semble exister en Polynésie et dans notre assemblée, je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir à un délai de six pour l'élaboration des statuts particuliers. Trois ans doivent p...

...007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et qui disposent à ce titre du pouvoir fiscal. Deuxièmement, la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer qui subordonne le bénéfice de la défiscalisation à une coopération étroite des services fiscaux de l'État et des collectivités, ce qui nécessite une actualisation de la convention fiscale de la Polynésie française, convention qui date de 1957 et ne répond plus aux nécessités d'aujourd'hui. Le changement de statut des « îles du Nord » était nécessaire, pas seulement pour des raisons fiscales, mais également pour des raisons fiscales. Chacun sait que dans tous les domaines l'urbanisme, l'environnement, la concurrence, l'emploi, le social, la fiscalité , le système juridique français se caractér...

...nt parfaitement conscientes. Les conventions dont nous débattons sont de deux ordres. C'est tout d'abord une convention fiscale avec Saint-Martin, destinée à éviter à la fois que certains contribuables soient imposés deux fois et que d'autres passent à travers les mailles du filet. Ce sont ensuite trois accords d'assistance administrative avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais aussi avec la Polynésie française pour les raisons évoquées tout à l'heure. La convention avec Saint-Martin est directement inspirée par le modèle fixé par l'OCDE, ce qui met les deux signataires à l'abri de toute suspicion de « complaisance fiscale ».

...entin a eu raison de souligner qu'il sera sans doute nécessaire de le préciser sur au moins deux points. D'une part, la possibilité pour les collectivités françaises d'outre-mer de demander à des États ou des territoires tiers des renseignements fiscaux, tout comme ces États ou territoires tiers peuvent d'ores et déjà le faire à l'égard de nos collectivités. D'autre part, la possibilité pour la Polynésie française de passer elle-même, directement et sur la base de son statut particulier, des conventions fiscales avec des pays ou des territoires tiers. Ces deux points méritent une étude approfondie. Mais en toute hypothèse, le dispositif tel qu'il est aujourd'hui engagé pour l'ensemble des collectivités françaises d'outre-mer les fait clairement échapper à la définition donnée par l'OCDE des para...

Madame la présidente, je n'avais pas l'intention d'intervenir mais M. Brard m'y a en quelque sorte invité. Je voudrais insister sur deux points. Le premier concerne les turpitudes. M. Brard a fait allusion à mon passé administratif. J'ai servi, comme vous le savez peut-être, en Polynésie mais également en Guadeloupe. Par conséquent, je connais bien les Îles du Nord. Que ces turpitudes aient existé, on ne peut le nier.