Interventions sur "logement" de Michel Ménard

...cataires, un surloyer s'appliquera, et pour d'autres un surloyer plus important. Or ces locataires n'avaient pas ces éléments en main lorsqu'ils sont entrés dans les lieux ; vous modifiez la règle du jeu en cours de partie. Je rappelle que vous avez été beaucoup plus souples, tout à l'heure, à propos de l'amendement de Jean-François Lamour qui préserve la situation des locataires entrés dans des logements avant que ceux-ci ne soient conventionnés, ce qui leur permettra de demeurer dans le logement quel que soit leur niveau de revenus.

Cet amendement vise à agir sur le montant des loyers. Nous proposons de remplacer les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. » Il s'agit ici, précisément, de limiter les hausses de loyers à la relocation sur une du...

Notre souci est de préserver les droits des locataires et, en cas de doute sur leur état de santé, mieux vaut éviter qu'ils soient obligés de quitter leur logement, alors qu'ils n'auraient pas dû le faire. La prudence impose donc de voter cet amendement, quitte à être plus précis au moment de la CMP.

Madame la ministre, vous preniez l'exemple d'une famille de quatre personnes dont les revenus dépasseraient deux fois les plafonds de ressources. Revenons plutôt à la réalité que vivent la majorité de nos concitoyens. Avec votre réforme, deux personnes dont les revenus sont supérieurs à 2 256 euros nets par mois ne pourront plus bénéficier d'un logement social. Quelles solutions auront-elles donc ? La première est le locatif privé, ce qui n'a rien de simple, compte tenu du système des cautions. Certaines personnes ne pourront obtenir de logement sans caution familiale car les propriétaires sélectionnent leurs locataires de manière très aiguë. De surcroît, les loyers du parc privé réclameront un effort financier considérable de la part de person...

...ut d'héberger les personnes en grandes difficultés vivant du RMI, de l'ASS ou d'autres revenus sociaux. Mais il doit également répondre à la situation de travailleurs modestes, voire de travailleurs pauvres, qu'il faut nécessairement aider. J'ajoute qu'il importe de ne pas détourner du travail ces personnes qui font l'effort considérable de prendre des petits boulots mal rémunérés. Si l'accès au logement social leur est refusé, elles auront tôt fait de calculer qu'il vaut mieux rester en deçà des plafonds de ressources en vivant d'un travail à temps partiel ou même d'aides diverses. J'estime donc que les plafonds de ressources devraient être plutôt revalorisés que baissés, surtout pour les personnes seules, les couples avec un enfant ou sans enfant.

...si le 1 % et les collectivités locales dans le cadre de l'ANRU, qu'il ne finance qu'à hauteur de 750 millions d'euros au lieu des 6 milliards initialement prévus. Tout cela montre que l'objectif de l'État est de transférer ses compétences à d'autres opérateurs associés pour faire ensuite diminuer sa part de financement à leur détriment. Il ne consacre pas les moyens nécessaires à la politique du logement, comme le prouve la baisse de 7 % du budget de cette mission. Bref, il souhaite uniquement conserver la maîtrise des domaines contribuant à sa propre promotion. Comme l'a montré Alain Néri, le même phénomène se produit en matière de politique du sport, que le CNDS est contraint de financer de manière accrue alors que le budget de l'État se réduit comme peau de chagrin. Nous assistons à un véri...

...se une taxation sur les HLM, ce qui confirme le désengagement de l'État. Deux taxations existent déjà. Ainsi, une part des suppléments de loyer de solidarité est reversée à la CGLLS : pour les bailleurs, les surloyers se traduisent par une charge, quand on sait ce qu'il en reste dans les comptes des offices ou des organismes HLM et quand on connaît le coût de l'enquête. D'autre part, une taxe par logement est versée à l'ANRU. Certes, l'ANRU participe à la réhabilitation des quartiers, mais, même s'il est insuffisant, son budget est important, alimenté, pour une petite partie, par l'État et par bien d'autres moyens, dont cette taxation au logement. Quand un bailleur obtient de l'ANRU des financements pour réhabiliter un quartier, c'est souvent, en grande partie, de l'argent qui retourne dans sa poc...

...s permanences, qui ont sous-estimé les charges annexes aux remboursements d'emprunts, les frais de transport, l'obligation d'avoir deux voitures, ou les conséquences possibles d'un accident de la vie ! S'endetter sur trente ou trente-cinq ans doit être un acte mûrement réfléchi. Devenir propriétaire est le souhait de beaucoup de Français, mais ce ne peut être la seule réponse au manque criant de logements dans notre pays. La première réponse est de construire plus de logements sociaux, plus de logements sociaux à des loyers abordables. Toutes les études montrent qu'il faut construire de 100 000 à 120 000 logements sociaux par an,

des vrais logements sociaux, j'entends par là les PLUS et les PLAI, dont les loyers sont abordables pour les personnes à revenus modestes. Mais, comme vous en êtes loin, vous comptabilisez des dizaines de milliers de logements les PLS , qui n'ont de social que le nom, avec des loyers à 700 ou 800 euros. Les PLS répondent certainement à un besoin dans la région parisienne, mais ce sont des logements intermédiair...

Face à la pénurie de logements sociaux, comment les jeunes, les retraités, les salariés modestes peuvent-ils se loger ? Pour construire du logement social, il faut des financements publics. Or, entre 2001 et 2007, les aides de l'État à la construction sont passées de 8 % à 2 % en moyenne. Le budget consacré au logement est en constante diminution depuis sept ans. Alors, pour masquer la démobilisation de l'État, le Gouvernem...

Dans les communes, 20 % de logements sociaux sont un minimum : il reste donc 80 % pour l'accession sociale à la propriété, le locatif privé, les PLS, les RPA, le logement intermédiaire ! Ne vous contentez pas de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU vous nous avez rassurés sur ce point, madame la ministre , obligez réellement les maires qui ne respectent pas cette loi à construire des logements sociaux plutôt qu'à payer u...

Madame la ministre du logement et de la ville, les Français ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. Parmi les dépenses qui augmentent vite figurent les dépenses de logement. Les locataires doivent chaque année se serrer un peu plus la ceinture pour payer leur loyer.

...simples pourraient stopper cette spirale infernale de la baisse du pouvoir d'achat. En premier lieu, bloquer les loyers. Cette mesure, facile à mettre en oeuvre, allège la charge des ménages : il suffit d'en avoir la volonté politique, comme le gouvernement Jospin en 1999 et 2000. Autre mesure simple : revaloriser les APL, qui ont perdu 10 % de leur pouvoir d'achat depuis 2001. Quant au droit au logement opposable voté il y a un an, que s'est-il passé depuis ? Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a reçu ce matin les associations qui défendent la mise en oeuvre de la loi instituant ce droit. Elles nous ont confirmé qu'il fallait construire plus de 100 000 vrais logements sociaux par an. Puisque vous en êtes loin, vous comptabilisez des dizaines de milliers de logements qui n'ont...

Pour construire du logement social, il faut des financements publics. Or entre 2001 et 2007, les aides de l'État à la construction sont passées de 8 % à 2,5 % en moyenne. L'État consacre beaucoup plus d'argent pour les cadeaux fiscaux aux plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui invest...

À la mobilisation citoyenne, non violente, solidaire, pour le droit au logement, vous répondez en envoyant les forces de l'ordre. Au moment où l'on évoque la pénurie de logements sociaux et où le Président de la République appelle à une rotation plus rapide dans le logement social, la presse fait état d'un scandale. Madame la ministre, est-il exact que votre directeur de cabinet occupe un logement à loyer modéré de 190 mètres carré au coeur de Paris ? (« Eh oui ! » sur les ...

M. Le Bouillonnec connaît très bien la question du logement !