Interventions sur "bâtiment" de Michel Piron

Avis défavorable pour des raisons sémantiques que je n'aurai pas à répéter tout à l'heure. Il semblerait que vous confondiez le terme d'« usage » avec celui d'« utilisation ». Or, le deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà une déclinaison des caractéristiques thermiques en fonction des catégories de bâtiments considérées, ce qui correspond aux usages le terme d'« usage d'habitation » est ainsi employé dans le code de la construction et de l'habitation. Cette confusion entre les termes « usage » et « utilisation » au sens juridique nous conduit à rendre un avis défavorable. Pour le reste, l'amendement est satisfait par les mesures que nous prenons.

...ux alinéas e) et g), que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires » et, « à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude. » Les amendements sont également satisfaits par les dispositions de l'article L131-3 du code de la construction et de l'habitation, disposant que « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et...

L'amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique remis au propriétaire par le maître d'ouvrage indique, à compter du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.

Il convient de remplacer l'obligation de DPE collectif prévue dans l'article par celle d'un audit énergétique pour les bâtiments de plus de cinquante lots, qui constituent un parc de moins de 20 000 copropriétés. En cas de besoin, les résultats de l'audit pourront bien sûr être utilisés pour la délivrance des DPE vente et location. Bien qu'il soit beaucoup plus complet, le coût d'un véritable audit n'excède pas celui d'un DPE.

L'amendement vise à donner aux personnes faisant construire un bâtiment et soumises à ce titre à l'obligation de déposer une attestation de conformité, le moyen d'obtenir de leur prestataire les travaux de correction nécessaires à la bonne finition pour atteindre la performance requise. Il reprend la sanction prévue par le code de la construction et de l'habitation, et prévoit l'applicabilité de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. L'Ordre des architectes ...

L'amendement vise à supprimer la disposition de l'article 2 ter A introduit par le Sénat, qui prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économies d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe à taux privilégiés.

Pour éviter que tous les utilisateurs de bâtiments ne soient tenus de remplir encore des documents volumineux, ne peut-on prévoir un seuil au-dessous duquel ils seraient dispensés de cette obligation ?

L'amendement vise à affirmer clairement le rôle du centre scientifique et technique du bâtiment en termes d'appui aux pouvoirs publics, tant pour la recherche que pour la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques dans le champ de la construction et de l'habitat. Par ce biais, il tend à élargir et à confirmer l'ingénierie publique.

L'article 3 bis, introduit par le Sénat, dispose que les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors oeuvre. Or, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher. L'article 3 bis est donc superflu. Je propose de le supprimer.

...e la construction ? Plus spécifiquement, que pourrait être, selon vous, la bonne articulation entre ces différentes dispositions ? Comment les rendre plus efficaces et, si possible, plus opérationnelles ? Ma deuxième question porte sur les contraintes en matière d'urbanisme. Vous soulignez à juste titre qu'un certain nombre de règles constituent un frein à la mise en oeuvre de la construction de bâtiments à basse consommation. Vous proposez notamment qu'une réflexion soit engagée pour évaluer la manière d'exploiter au mieux les souplesses possibles dans les règles d'urbanisme, en vue de favoriser le déploiement de la construction à basse consommation d'énergie. Quelles sont, selon vous, les pistes de souplesse à privilégier ? Ma troisième question est relative à l'ingénierie publique et au conse...

...e la construction ? Plus spécifiquement, que pourrait être, selon vous, la bonne articulation entre ces différentes dispositions ? Comment les rendre plus efficaces et, si possible, plus opérationnelles ? Ma deuxième question porte sur les contraintes en matière d'urbanisme. Vous soulignez à juste titre qu'un certain nombre de règles constituent un frein à la mise en oeuvre de la construction de bâtiments à basse consommation. Vous proposez notamment qu'une réflexion soit engagée pour évaluer la manière d'exploiter au mieux les souplesses possibles dans les règles d'urbanisme, en vue de favoriser le déploiement de la construction à basse consommation d'énergie. Quelles sont, selon vous, les pistes de souplesse à privilégier ? Ma troisième question est relative à l'ingénierie publique et au conse...